Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met à disposition une API via [le portail PISTE](https://developer.aife.economie.gouv.fr/). Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Cette version de l'API est une version bêta. Elle permet de recueillir vos remarques et vos suggestions d’amélioration ; elle pourra donc évoluer pendant toute la durée du test.

Les données juridiques disponibles via l'API sont celles du site Légifrance. 
Principales fonctionnalités:

- mise à disposition de l'ensemble des jeux de données de Légifrance
- téléchargement des données et métadonnées
- nombreuses possibilités de filtrage
- format JSON
- recherche avec mots-clés, filtres et critères
- suggestions de résultats pertinents à partir de mots-clés

### Accéder aux données

L'utilisation de ces données est soumise :
- à la licence ouverte 2.0 ;
- aux conditions générales d'utilisation de PISTE;
- aux conditions générales d'utilisation de l'API Légifrance ;
- à des quotas détaillés sur le portail PISTE.

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).
De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :
- les tris et filtres disponibles dans les différents fonds  ;
- des exemples pratiques d'utilisation.



Réutilisation des données juridiques disponibles sur le site Légifrance

Les appels API sont limités par quotas par jetons d'accès.


Légifrance Bêta

L’API info-financière permet d'accéder au stockage centralisé des informations réglementées des sociétés cotées en bourse, émanant des émetteurs et transmises par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cet accès est encadré par la directive européenne « transparence » (OAM).

## A quoi sert l’API info-financière ?

Cette API est en accès libre. Elle permet à toute personne de :

- Accéder à la liste des documents archivés émis par une entreprise côtée en bourse, et transmis par l'AMF ;
- Télécharger et consulter un de ces documents.

## Données disponibles

Parmi les principaux documents accessibles dans le format d’origine et selon la langue définie par l'émetteur via cette API, on peut citer notamment :

- Choix de l’autorité compétente pour le contrôle de l’information réglementée ;
- Communiqués au titre de l’obligation d’information permanente ;
- Communiqués de mise à disposition de documents ;
- Communiqués en période d’offre publique d’acquisition ;
- Déclarations d’intention en cas de rumeurs ;
- Honoraires des contrôleurs légaux des comptes ;
- Information financière trimestrielle ;
- Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital ;
- Information sur contrat de liquidité ;
- Rachat d’actions / Contrat de liquidité ;
- Rapport des sommes versées aux gouvernements ;
- Rapport financier annuel ;
- Rapport financier semestriel ;
- Rapport sur gouvernement d’entreprise et contrôle interne ;
- ...

## En savoir plus

La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document [AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf).


Accédez aux informations réglementées des sociétés cotées (directive européenne « transparence » (OAM))

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

API info-financière

L’API BOAMP permet de rechercher et de consulter les annonces du Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics.

Cette API est libre d’accès et permet de consulter les données suivantes :

- avis d’appel public à la concurrence (AAPC) nationaux et européens,
- avis de concession,
- avis d’attribution,
- contrats de partenariat public-privé,
- avis divers (par exemple les avis relatifs au choix des organismes de référence par employeur dans le cadre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels),
- marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT,
- avis de résultat de marchés lancés par l’État, l’armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.


Rechercher et consulter les annonces du Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics

Direction de l'information légale et administrative

Quelle(s) sont ses API publique(s) ?