Tarification sociale et solidaire des transports

Vous êtes une collectivité, un opérateur ou un éditeur de logiciel ? Appliquez facilement un tarif de vos titres de transport adapté à la situation de vos usagers, en utilisant les données de l'API Particulier.

Les collectivités et les autorités organisatrices de mobilités mettent en œuvre des tarifications sociales et solidaires.

Plusieurs sources de données disponibles par API sont proposées afin d’éviter aux usagers des transports publics d’avoir à justifier de leurs statuts sociaux ou de leurs revenus et simplifier leurs démarches.

Ces API sont principalement utilisées dans la cadre de services ligne qui peuvent, de ce fait, être complètement dématérialisés sans intervention d’agents.

Les API sont disponibles - que les téléservices utilisent franceConnect ou non.

🔎 En savoir plus sur les API FranceConnectées

Un téléservice peut aussi proposer deux modes de connection, l’un avec FranceConnect, l’autre sans. Dans ce dernier cas il convient d’utiliser l’API particulier.

L’usage des ces API permet aux collectivités et AOM :

  1. d’obtenir des données sûres et d’éviter les fraudes,
  2. de ne pas avoir à contrôler et stocker des pièces justificatives,
  3. de diminuer/supprimer les interventions en en backoffice,
  4. d’éviter les erreurs de saisie (de l’usager ou du service traitant).

🔍 Consulter l'étude réalisée par DINUM auprès de 20 AOM visant à répertorier l'ensemble des besoins de pièces justificatives

👋 Pour participer au groupe de travail associé, vous pouvez écrire ici

NomDescriptionStatutDispo sans FranceConnectAdministration
API Impôt particulierRevenus déclarés auprès de l'administration fiscale✅ En productionAPI Impôt particulier - API particulierDGFiP
API Indemnités JournalièresMontant des indemnités journalières de l'Assurance Maladie payé à un assuré sur une période✅ En productionNon prévuCNAM
API de droits à l'Assurance MaladieDroits d’un individu ou d’une famille (enfants rattachés), gérés par le régime général de l’Assurance Maladie✅ En productionNon prévuCNAM
API Statut étudiantStatut de l’inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur✅ En productionAPI particulierMESRI
API Statut étudiant boursierStatut d’étudiant boursier✅ En productionAPI particulierCNOUS / MESRI
API statut demandeur d'emploiStatut et catégorie (A,B,C,D)⌛️ bientôt disponibleAPI particulierPôle Emploi
API Indemnités Pôle emploiMontant des indemnités versées par pôle emploi⌛️ bientôt disponible⌛️ bientôt disponiblePôle Emploi
API Prestations socialesInscription au RSA, bénéficiaires de la CSS (complémentaire sociale solidaire)⌛️ bientôt disponible⌛️ bientôt disponibleDSS
API scolaritéattestation de socolarité, apprenti, boursierMars 2023fin 2022MEN
API quotient familialQuotient familial, composition familialeEn cours de spécificationAPI particulierCNAF
API quotient familialQuotient familial, composition familiale2023En cours de spécificationMSA
API famille nombreusecarte famille nombreuse20232023Ministère des transports

En complément, des données complémentaires sont disponibles en libre accès :

DonnéeUtilité
Etablissements scolairesPermettre aux usagers de sélectionner un établissement scolaire dans une liste
Base adresse nationalePermettre l'autocomplétion d'un adresse postale dans un formulaire en ligne
Découpage administratifPermettre aux usagers de sélectionner une commune dans une liste (ou de l'autocompléter)

L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de nos services et la motiver.

  • L'article L114-8 du code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre général des échanges de données au sein de l'administration ;
  • En tant que collectivités territoriales vous avez donc un droit d'accès à certaines données dans le cadre de demandes, services pro-actifs et déclarations usagers. Vérifiez et indiquez quel est l'objet de votre téléservices en cliquant sur le lien suivant : Arrêté du 04/07/13 sur les téléservices

Il est indispensable de fournir l'acte/ la délibération qui fixe les conditions tarifaires qui permettra d'apprécier finement le droit d'accès à chaque donnée.

Vous devez formuler une demande d’habilitation auprès du fournisseur de donnée et justifier du droit d’en savoir.

Pour remplir votre demande, vous aurez besoin :

  1. de votre numéro SIRET
  2. du cadre juridique qui vous légitime à demander les données
Précisions sur le cadre juridique

L’article 114-8 du code des relations entre le public et l’administration oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager.

Vous devez donc indiquer le cadre juridique qui vous légitime à instruire une demande d’un usager.

Pour le transport scolaire : Les transports scolaires sont des transports réguliers publics régis par l'article L. 3111-7 du Code des transports et par l'article L. 214-18 du Code de l'éducation

Transport en commun : Article L1231-1 et L1231-3 du code des transports


  1. de la description du service justifiant une simplification pour les citoyens
  2. des coordonnées de l'équipe
  3. des coordonnées de votre délégué à la protection des données et responsable de traitement
AOMCas d'usageAvancement
Département de la GirondeTransports scolairesEn production
Bordeaux MétropoleTransports scolairesEn production
CA du Grand CognacTransports scolairesEn production
Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire GrenobloiseTransports scolairesEn production
Grand AngoulêmeTransports scolairesEn production
Syndicat des Mobilités Pays Basque-AdourTransports scolairesEn production
Région Provence-Alpes-Côte-d'AzurTransports scolairesEn production
Transports Aghlomération MontpellierTransports scolairesEn production
Commune d'IssoireTransports scolairesEn production
Communauté de commune de Poher CommunautéTransports scolairesEn production
Île de France MobilitésTransports publicsEn production
Région Nouvelle AquitaineTransports publicsEn production
Bordeaux MétropoleTransports publicDébut 2023
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