Délivrance de titres de transport

Vous êtes une collectivité, un opérateur ou un éditeur de logiciel ? Appliquez facilement un tarif de vos titres de transport adapté à la situation de vos usagers, en utilisant les données de l'API Particulier.

Chaque année, les collectivités disposant de la compétence transport et leurs opérateurs doivent délivrer des titres de transport aux usagers, à un tarif adapté à leur situation.

En général, le calcul de ces tarifs prend en compte :

  • le niveau de ressources de la personne, souvent évalué à travers le revenu fiscal de référence ou le quotient familial
  • si la personne est demandeur d’emploi
  • si la personne est étudiante
  • si la personne est allocataire du RSA (API à venir)

Avec la brique API Particulier vous avez la possibilité de récupérer automatiquement des informations certifiées sur le demandeur.

Cette récupération automatique permet de récupérer une donnée certifiée, limitant les risques d'erreurs ainsi que les fraudes aux déclarations. Cela vous permet par ailleurs de faire gagner un temps précieux aux agents en évitant des validations manuelles de pièces jointes et donc de faciliter le traitement des dossiers par vos équipes en accédant automatiquement aux données nécessaires au calcul du tarif appliqué.

En intégrant la brique API Particulier dans votre système d'information ou votre site internet :

  • Vous accédez facilement aux données de la CAF, de la DGFIP, de Pôle emploi et du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
  • Vous n'avez plus besoin de demander de justificatifs : avis fiscal, quotient familial, carte étudiant ou attestation Pôle emploi ;
  • Vous n'avez pas de vérification supplémentaire car les informations sont certifiées ;
  • La démarche peut être faite 100% en ligne.

API Particulier met à disposition des données de la CAF (composition familiale du foyer du demandeur), DGFIP (avis d’imposition), de Pôle emploi (statut demandeur d’emploi), du Ministère de l’Enseignement Supérieur (statut étudiant), dont voici une liste non exhaustive :

DonnéeCommentaire
AdresseL'adresse du foyer (CAF) et/ou l'adresse fiscale (DGFiP) de l'usager
Quotient FamilialLe quotient familial calculé par la CAF
Avis d'impositionStatut d’imposition, montant de l'impôt, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales
Composition familialeLa composition du foyer est donnée par la CAF
Statut étudiantIndique que l’usager est inscrit dans l’enseignement supérieur
Statut demandeur d'emploiIndique que l'usager est demandeur d'emploi

L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de nos services et la motiver.

Les articles suivants peuvent vous aider à justifier vos droits d'accès aux données :

Pour remplir votre demande, vous aurez besoin :

  • de votre numéro SIRET
  • du cadre juridique
  • de la description du service justifiant une simplification pour les citoyens
  • des coordonnées de l'équipe
  • des coordonnées de votre délégué à la protection des données et responsable de traitement

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