API Impôt particulier
Producteur : DGFIPRaccordez-vous directement à la DGFiP pour récupérer les éléments fiscaux nécessaires à vos téléservices, éliminez le traitement et le stockage des pièces justificatives
Description
L'API Impôt particulier simplifie les démarches des usagers et le processus de gestion de vos téléservices. Elle permet l’échange d’informations fiscales entre la DGFiP et une entité administrative (administration, ministère, organisme public, collectivité) ou une entreprise dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires pour des missions d’intérêts général.
A quoi sert l’API Impôt particulier ?
Pour l'usager : l'API Impôt particulier dématérialise les démarches à 100% :
- Je me connecte ou je me "FranceConnect" sur un site pour réaliser une démarche.
- Soit je me suis FranceConnecté et je consens à la transmission par la DGFiP, des seules données fiscales nécessaires, soit je renseigne mon identifiant fiscal
- L'entité administrative qui opère le site récupère immédiatement mes informations
- Je n’ai rien d'autre à faire, ma démarche est terminée !
Pour l’acteur qui la met en place :
- Réduction des coûts de traitement back-office : pas besoin de pièces justificatives complémentaires
- Fin du risque de fraude documentaire et des erreurs de saisie : transmission immédiate par la DGFiP de données fiables et fraîches
Les données disponibles dans l'API
| Nom de la donnée | type | Commentaire |
|---|---|---|
| Revenu fiscal de référence (RFR) | nombre | Les revenus N figurent sur l'avis N+1 |
| Nombre de parts fiscales | nombre | |
| Adresse fiscale de taxation | données JSON | |
| Données du local | données JSON | Informations liées à l'adresse (type de bien, régime de taxation, etc.) |
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L’API en détail
L'activité sur le dernier mois n'est pas communiquée
Limite : illimité
Documentation technique
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L’équipe
Cette API est produite par :
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.