API Impôt particulier
Producteur : DGFiPRaccordez-vous directement à la DGFiP pour récupérer les éléments fiscaux nécessaires à vos téléservices, éliminez le traitement et le stockage des pièces justificatives
Description
L'API Impôt particulier simplifie les démarches des usagers et le processus de gestion de vos téléservices. Elle permet l’échange d’informations fiscales entre la DGFiP et une entité administrative (administration, ministère, organisme public, collectivité) ou une entreprise dans le cadre de leurs obligations légales et réglementaires pour des missions d’intérêts général.
A quoi sert l’API Impôt particulier ?
Pour l'usager : l'API Impôt particulier dématérialise les démarches à 100% :
- Je me connecte ou je me "FranceConnect" sur un site pour réaliser une démarche administrative.
- Si je me suis FranceConnecté, je suis informé de la liste des données qui seront transmises.
- Si je ne me suis pas FranceConnecté, je communique mon identifiant fiscal (SPI) ou mon état civil complet.
- Le fournisseur de service récupère immédiatement mes informations.
- Je n’ai rien d’autre à faire, ma démarche est terminée !
Pour l’acteur qui la met en place :
- Réduction des coûts de traitement back-office : pas besoin de pièces justificatives complémentaires
- Fin du risque de fraude documentaire et des erreurs de saisie : transmission immédiate par la DGFiP de données fiables et fraîches
Exemples d’application
Les données disponibles dans l'API
L’API Impôt particulier peut restituer différentes données fiscales issues de la déclaration annuelle de revenus soumise à taxation. Le tableau ci-dessous présente les principales données de l’API Impôt particulier qui permettent de simplifier l’instruction des demandes.
| Nom de la donnée | type | Commentaire |
|---|---|---|
| Revenu fiscal de référence (RFR) | nombre | |
| Nombre de parts fiscales | nombre | |
| Adresse fiscale de taxation | données JSON | |
| Données du local | données JSON | Exemples : régime de taxation, identifiant du local |
Un document, présent dans le formulaire de la demande d’habilitation, liste un plus large panel des données pouvant être restituées par l’API Impôt particulier.
L’équipe
Documentation technique
L’API en détail
Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.