API statut demandeur d'emploi

Producteur : Pôle Emploi

Vérifier si une personne a le statut de demandeur d'emploi sans lui demander de justificatif

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Description

Cette API permet à une administration de vérifier si un individu authentifié au service avec FranceConnect est inscrit comme demandeur d’emploi.

Cette API permet, aux administrations, dans le cadre des démarches en ligne qu'elles mettent en œuvre de savoir si un usager a le statut de demandeur d’emploi.

Elle permet aux administrations d'accéder à des informations certifiées à la source et ainsi :

  • s’affranchir de demander le téléchargement des pièces justificatives,
  • automatiser le processus de traitement des demandes et de supprimer le contrôle en back-office,
  • d'écarter le risque de fraude documentaire.

⚠️ Pour les administrations qui ne proposent pas la connexion via FranceConnect ou pour lesquelles les démarches en ligne sont accessibles également sans FranceConnect, les mêmes données sont disponibles dans l'API Particulier

Sont disponibles les données des demandeurs d’emploi inscrits ou ayant été inscrits à Pôle emploi depuis 2010, date d’inscription et de cessation d’inscription le cas échéant.

L’Adresse est celle déclarée par le demandeur lors de son inscription ou suite à une déclaration de changement d’adresse.

Paramètres à renseigner par l'utilisateur

Non applicable : identité pivot France Connect

Liste des données
DonnéeDescription
IdentitéNom, prénom, civilité, date de naissance
Données de contacte-mail, téléphone
Adresse
InscriptionDate d’inscription, date de cessation inscription, catégorie d’inscription

Précisions sur les données

Sont disponibles les données des demandeurs d’emploi inscrits ou ayant été inscrits à Pôle emploi depuis 2010, date d’inscription et de cessation d’inscription le cas échéant.

L’Adresse est celle déclarée par le demandeur lors de son inscription ou suite à une déclaration de changement d’adresse. L’API devrait inclure d’ici fin 2021 des données relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

CatégorieDescription
1Personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (article R.5411-9 du CT), tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps
2Personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (article R.5411-9 du CT), tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel
3Personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (article R.5411-9 du CT), tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée
4Personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi
5Personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi
6Personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) (article R.5411-10 1°) du CT) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
7Personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) (article R.5411-10 1°) du CT) à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
8Personnes non immédiatement disponibles au sens de l'article R. 311-3-3 (1°) (article R.5411-10 1°) du CT) à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
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Accéder aux données

L’API nécessite une habilitation :

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L’API en détail

La disponibilité sur le dernier mois n'est pas communiquée
Les limites d’utilisation de cette API ne sont pas communiquées
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