Les particuliers ne sont pas éligibles a cette API.

Les personnes éligibles au services sont définies dans les <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041577735/2020-02-14/">articles L561-2 à L561-4</External> du *Code monétaire et financier* concernant les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

<Button href="/rechercher-api">Rechercher une autre API</Button>


Les personnes éligibles au services sont définies dans les <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041577735/2020-02-14/">articles L561-2 à L561-4</External> du *Code monétaire et financier* concernant les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Si vous faites parties des personnes éligible, vous pouvez remplir une demande en téléchargeant et complétant <External href='/resources/formulaire_rbe.pdf'>le formulaire de demande d'habilitation</External>.
Une fois le formulaire complété, soumettez votre demande d'habilitation à l'API :

<Button href="mailto:rbe@inpi.fr">Soumettre ma demande</Button>


L’API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société.

Il se base sur les déclarations RBE, obligatoires dans le cadre de la <External href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id'>loi Sapin II du 9 décembre 2016</External> de lutte contre la corruption.

### A quoi sert cette API ?

Cette API permet, à partir d'un SIREN ou de la dénomination sociale d'une entreprise, d'obtenir la déclaration RBE de cette entreprise.

### Données accessibles dans l'API

| Nom                         | Description                                             | Documentation                                                                                                         |
| --------------------------- | ------------------------------------------------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| Document RBE (PDF)          | Télécharger la déclaration RBE au format PDF            | <External href="https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi_doc_tech_rbe_api_fevrier_2020_v1.4.pdf">Lien</External>  |
| Donnés des déclarations RBE | Accéder aux données de la déclaration RBE au format XML | <External href="https://www.inpi.fr/sites/default/files/inpi_doc_tech_rbe_xml_api_sept_2020_v1.0.pdf">Lien</External> |

### Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle sur une société. Les critères sont les suivants :

- Détention de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote
- Exercice d’un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires
- A défaut, représentant légal de la société

### Qui doit publier sa déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Toutes les personnes morales, immatriculées au [Registre du commerce et des sociétés (RCS)](/les-api/api-rncs) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.


Accéder aux registre de toutes les personnes physiques associées ou actionnaires d’une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.

API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

### Données

| Nom de la donnée           | Description                                                            |
| -------------------------- | ---------------------------------------------------------------------- |
| actes                      | Rechercher et télécharger un acte au format PDF                        |
| document d’immatriculation |                                                                        |
| compte annuel              | Rechercher et télécharger le compte annuel de la société au format PDF |
| IMR                        | Immatriculations, Modifications, Radiations                            |

### À propos de la version ouverte de cette API, développée par Etalab

Une version totalement libre d’accès de cette API a été créée par Etalab, mais n'a pas dépassé le stade de la version beta. Elle n'est aujourd’hui plus maintenue, et son code est [accessible sur github](https://github.com/etalab/rncs_worker_api_entreprise).

Vous êtes libre de ré-utiliser ce code pour vos projets.


L’API RNCS permet d'interroger les informations publiques sur les sociétés françaises immatriculées dans les registres locaux des greffes des tribunaux à compétence commerciale. Ces informations sont centralisées à l'INPI.

### A quoi sert cette API ?

L’API Registre National du Commerce et des Sociétés vous permet d’accéder aux données des sociétés immatriculées à l’INPI grâce à leurs SIREN.


Le registre public des sociétés françaises immatriculées dans les greffes locales des tribunaux, centralisées à l'INPI.

beta.gouv.fr

DINUM

Etalab

API Registre National du Commerce et des Sociétés

L’usage des données de l’API Entreprise est reservé aux acteurs publics : les administrations, leurs opérateurs et les collectivités, les acteurs de santé, etc.

<Button href='/les-api/api-entreprise#alternatives-en-acces-libre' >Consulter les alternatives</Button>


L’API Entreprise vous permet d’accéder directement aux données administratives des entreprises et des associations pour faciliter leurs démarches (demandes d’aides, marchés publics, ...).

Pour vérifier que l’API Entreprise vous permet d’accéder aux données dont vous avez besoin, consultez nos différents [cas d'usages](https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages) (marchés publics, aides et subventions, portail GRU ...) et le [catalogue des API](https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue).

<QuestionTree tree='api-entreprise' question='administrations' />


### À quoi sert l’API Entreprise ?

L'API Entreprise donne accès à des données sur les entreprises et les associations : identité des entreprises et des associations, adresse, extrait Kbis, effectif, mandataires sociaux, attestations sociale et fiscale, données financières, carte professionnelle travaux publics, diverses certifications...

**L'accès à ces données par l'API Entreprise simplifie les démarches de différents cas d'usages** :
- le dépôt des candidatures aux <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/marches_publics">marchés publics</External> et leur instruction ;
- le dépôt des demandes d'<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/subventions">aides et subventions publiques</External> et l'instruction des dossiers ;
- les démarches sur les <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/portail_gru">portails GRU et GRC</External> ;
- la <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages/fraude">détection de la fraude</External>.

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/cas_usages">Voir tous les cas d'usages</Button>

### Ce que cela change pour vous, administrations et collectivités :

En intégrant la brique API Entreprise dans votre système d’information ou votre site internet :
- 📥 Vous n’avez **plus besoin de demander certains justificatifs** aux entreprises et associations&nbsp;;
- 🔍 Vous n’avez pas de vérification supplémentaire à réaliser car les **informations sont certifiées**&nbsp;;
- 🔌 Vous accédez avec un seul compte aux données de **différents fournisseurs** tels que l’Insee, la DGFIP, l’Urssaf, l'Inpi etc.

### API disponibles dans le hub API Entreprise :

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/catalogue">Consulter le catalogue des API</Button>

### Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'API Entreprise ?

L'<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/">API Entreprise</External> s'adresse aux entités administratives délivrant un service aux entreprises et aux associations.
L’API Entreprise est une composante de l’État plateforme, l’accès à l’API Entreprise est modéré et régulé par la DINUM, qui attribue des autorisations de récupération d’informations selon la nature des démarches à traiter (marchés publics, aides publiques,…). <External href="https://entreprise.api.gouv.fr/faq#quelles-sont-les-conditions-d-eligibilite">En savoir plus sur les conditions d'éligibilité</External>

### Alternatives en accès libre

Vous n'êtes pas éligible à l'API Entreprise ? Il existe d'autres alternatives, en accès libre :

**Pour trouver une information sur une entreprise/association en particulier**, consultez <External href='https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/'>l'annuaire des entreprises</External> .

**Vous avez reperé une erreur dans la base de donnée Sirene sur votre entreprise/association ?** Le lien suivant vous permet de la signaler directement à l'INSEE : <External href='https://www.sirene.fr/sirene/public/nous-contacter'>https://www.sirene.fr/sirene/public/nous-contacter</External>.

**Certaines données proposées par l'API Entreprise sont accessibles, par API, en open data** :

- l'[API Sirene, produite par l'INSEE](/les-api/sirene_v3), donnant accès aux données du répertoire Sirene de l’INSEE, à l’exception des entreprises <External href="https://www.insee.fr/fr/information/4127417">non-diffusibles</External> ;
- l'[API RNCS, produite par l'INPI](/les-api/api-rncs), donnant accès aux informations publiques détenues par les greffes sur les sociétés françaises ;
- l'[API RNA, produite par la DINUM](/les-api/api_rna), interrogeant le répertoire des associations françaises ;
- l'[API RNM, produite par CMA France](/les-api/api_rnm), interrogeant le répertoire des entreprises artisanales françaises.
- l'[API Professionnels RGE, produite par l'ADEME](/les-api/api_professionnels_rge), recensant les professionnels Reconnus Garants de l'Environnement.


<External href="https://entreprise.api.gouv.fr/">API Entreprise</External> permet aux entités administratives d'accéder aux données et aux documents administratifs des entreprises et des associations, afin de simplifier leurs démarches.

<Button href="https://entreprise.api.gouv.fr/">Consulter le site API Entreprise</Button>


Entités administratives, simplifiez les démarches des entreprises et des associations en récupérant pour elles leurs informations administratives.

Agence de la transition écologique

Agence BIO

Banque de france

CMA France

CNETP

Direction Générale des Finances Publiques

Douanes

Fabrique numérique des ministères sociaux

FNTP

Infogreffe

Institut national de la propriété industrielle

Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'Intérieur

OPQIBI

ProBTP

Qualibat

Urssaf

Les limites de volumétrie sont détaillées ici :

Accédez au suivi des consommations des API

API Entreprise

### Données accessibles dans l'API

L’API étant totalement ouverte d'accès, elle comporte des limitations. Ainsi ne sont pas accessibles dans l'API :

- les prédécesseurs et successeurs d'un établissement
- les entreprises non-diffusibles
- les entreprises qui se sont vues refuser leurs immatriculation au RCS

**Attention,** cette API ne permet pas d'accèder aux données complètes de la base Sirene, mais uniquement de rechercher une entreprise, par sa dénomination ou son adresse. Pour savoir comment obtenir les données complètes, consultez [notre fiche explicative.](/guides/quelle-api-sirene)

L'API permet de rechercher une entreprise et retourne pour chaque résultat :

| Donnée       | Description                                                                    |
| ------------ | ------------------------------------------------------------------------------ |
| dénomination | le nom de l'entreprise                                                         |
| SIREN        | le numero unique de l'entreprise                                               |
| SIRET        | le numero unique de l'établissement                                            |
| NAF          | le code NAF ou code APE, un code d'activité suivant la nomenclature de l'INSEE |

### Filtres et utilisation avancée

| Filtre                    | Description                                |
| ------------------------- | ------------------------------------------ |
| NAF                       | filtrer les entreprises par code NAF       |
| Code postal               | filtrer les entreprises par un code postal |
| Effectif salarié                       | filtrer par tranche effectif salarié        |
| Entreprises individuelles | uniquement les entreprises individuelles   |

Pour en savoir plus sur les filtres avancés, consultez la [documentation.](/documentation/api-recherche-entreprises)


## Infolettre

Pour vous abonner à l'infolettre pour être informé des mises à jour de la part de l’équipe :

<Button href="https://redir.entreprise.api.gouv.fr/wgt/ls12/2qo/form?c=dfdffd14">Abonnez-vous à l'infolettre</Button>



L’API Recherche d’entreprises permet à tout le monde de rechercher et de trouver une entreprise française.

### A quoi sert l’API Recherche d’entreprises ?

L'API permet de rechercher une entreprise de deux manières :

- Recherche textuelle
- Recherche géographique


Rechercher une entreprise française, par sa dénomination, ou son adresse

Une supervision du service en temps réel est disponible à cette adresse.


Direction Interministérielle du Numérique

Actuellement, le nombre d’appels à l’API est limité à 7 appels par seconde


Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Quelles sont les API de Institut national de la propriété industrielle ?