API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Producteur : INPI

Accéder aux registre de toutes les personnes physiques associées ou actionnaires d’une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels.

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Description

L’API Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) permet d'interroger les informations de toutes les personnes physiques exerçant un contrôle sur une société.

Il se base sur les déclarations RBE, obligatoires dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016  de lutte contre la corruption.

Cette API permet, à partir d'un SIREN ou de la dénomination sociale d'une entreprise, d'obtenir la déclaration RBE de cette entreprise.

NomDescriptionDocumentation
Document RBE (PDF)Télécharger la déclaration RBE au format PDFLien 
Donnés des déclarations RBEAccéder aux données de la déclaration RBE au format XMLLien 

Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle sur une société. Les critères sont les suivants :

  • Détention de strictement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote
  • Exercice d’un contrôle sur les organes de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires
  • A défaut, représentant légal de la société

Qui doit publier sa déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Toutes les personnes morales, immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

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Accéder aux données

L’API nécessite une habilitation :

L’API en détail

La disponibilité sur le dernier mois n'est pas communiquée
Les limites d’utilisation de cette API ne sont pas communiquées

Documentation technique

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Partenaires

Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.