API Entreprise

Producteur : DINUM

Entités administratives, simplifiez les démarches des entreprises et des associations en récupérant pour elles leurs informations administratives.

This is a hidden anchor. It is a trick to avoid having the header hiding the top of the page.

Description

API Entreprise permet aux entités administratives d'accéder aux données et aux documents administratifs des entreprises et des associations, afin de simplifier leurs démarches.

En intégrant la brique API Entreprise dans votre système d’information ou votre site internet :

  • Vous n’avez plus besoin de demander certains justificatifs aux entreprises et associations ;
  • Vous n’avez pas de vérification supplémentaire à réaliser car les informations sont certifiées ;
  • Vous accédez avec un seul compte aux données de différents fournisseurs tels que l’INSEE, la DGFIP, l’URSSAF, etc.

Au delà de la simplification apportée aux agents habilités des administrations, l'API Entreprise rend service aux entreprises et associations en leur évitant de chercher leurs documents administratifs et en permettant le pré-remplissage automatique de leurs formulaires.

L’API permet notamment de simplifier le dépôt et l'instruction des candidatures aux marchés publics  et des demandes d'aides et subventions publiques . Découvrir tous les cas d'usage 

Pour avoir la liste à jour des API disponibles, n'hésitez pas à consulter le catalogue des données de l’API Entreprise . Le catalogue vous permet également de découvrir la liste précise des données disponibles pour chacune des API.

APIFournisseur de la donnée
Données générales :
Données de référence d'une entité INSEE & Infogreffe
Données de référence d'un établissement INSEE
Extrait des données du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Infogreffe
Informations déclaratives d'une association Ministère intérieur
Divers documents d'une association Ministère intérieur
Actes et statuts des personnes morales et physiques INPI
Conventions collectives Fabrique Numérique des Ministères Sociaux
Données de référence d'une entreprise artisanale CMA France
Effectifs d'une entreprise Urssaf Caisse nationale
Immatriculation EORI Douanes
Informations financières :
Chiffre d'affaires DGFiP
Bilans annuels INPI
3 derniers bilans annuels Banque de france
Déclarations de résultat (liasses fiscales) DGFiP
Attestations sociales et fiscales :
Attestation fiscale DGFiP
Attestation de vigilance URSSAF
Conformité emploi des travailleurs handicapés AGEFIPH
Cotisations de sécurité sociale agricole  (conformité)MSA
Cotisations retraite bâtiment  (conformité et attestation)PRO BTP
Carte professionnelle travaux publics FNTP
Cotisations congés payés & chômage intempéries  (attestation)CNETP
Les certifications professionnelles :
Certifications en BIO Agence BIO
Certificat RGE (Reconnu garant de l'environnement) ADEME
Certificat de qualification bâtiment Qualibat QUALIBAT
Certificat de qualification d'ingénierie OPQIBI OPQIBI
La propriété intellectuelle :
Brevets, modèles et marques déposés INPI

Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'API Entreprise ?

L’API Entreprise est réservée :

  • aux acteurs publics investis d’une mission de service public ✅ : les administrations, leurs opérateurs et les collectivités, les acteurs de santé, etc.
  • à leurs prestataires privés qui peuvent être destinataires des informations techniques permettant l’usage de l’API mais en aucun cas des données elles-même.

Même si elle a pour objectif de simplifier leurs démarches, l’API Entreprise ne s’adresse pas aux particuliers ❌, aux associations ❌ et aux entreprises ❌.

Il faut également être techniquement en mesure d'intégrer l'API Entreprise , c'est à dire :

  • avoir une équipe technique qui peut intégrer des API ;
  • travailler ou s'apprêter à travailler avec un prestataire ou un éditeur de logiciel, qui soit en mesure d’intégrer API Entreprise.

L’API Entreprise  est une composante de l’État plateforme, l’accès à l’API Entreprise est modéré et régulé par la DINUM, qui attribue des autorisations de récupération d’informations selon la nature des démarches à traiter (marchés publics, aides publiques,…).

Vous n'êtes pas éligible à l'API Entreprise ? Il existe d'autres alternatives, en accès libre :

Pour trouver une information sur une entreprise/association en particulier, consultez l'annuaire des entreprises  .

Vous avez reperé une erreur dans la base de donnée Sirene sur votre entreprise/association ? Le lien suivant vous permet de la signaler directement à l'INSEE : https://www.sirene.fr/sirene/public/nous-contacter .

Certaines données proposées par l'API Entreprise sont accessibles, par API, en open data :

👋
Est-ce que cette page vous a été utile ?

Accéder aux données

L’API nécessite une habilitation :

Documentation technique

Vous êtes développeur ou architecte ? Partagez la documentation avec votre équipe :

L’API en détail

Disponibilité : 100.00% sur le dernier mois
Limite : 1000 requêtes/min par IP

Partenaires