API Entreprise
Producteur : DINUMAccédez aux données et aux documents administratifs des entreprises et des associations, afin de simplifier leurs démarches
Description
API Entreprise permet à une administration d'accéder aux données et aux documents administratifs des entreprises et des associations, afin de simplifier leurs démarches.
A quoi sert l’API Entreprise ?
L'API s'utilise principalement de deux manières :
- le pré-remplissage de formulaire à destination des entreprises ou des associations ;
- la récupération d'une donnée ou d'un document en back office par un agent habilité.
L’API permet - entre autre - de :
- faciliter la candidature aux marchés publics et leur instruction ;
- faciliter le dépôt et l'instruction des aides et subventions publiques ;
- préremplir des formulaires et de les personnaliser ;
- simplifier la détection de la fraude fiscale et sociale des entreprises .
- vérifier l'éligibilité des demandes des TPE et associations à l'aide complémentaire dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 .
Données accessibles dans l'API
L'API Entreprise permet d'accéder simplement, avec une seule clé d'accès sécurisée, à de nombreuses données issues d'administrations différentes. L'interfaçage se fait uniquement avec le hub API Entreprise, dans des standards à jour des contraintes industrielles. API Entreprise agrège et vous restitue les connaissances techniques et métiers de chacune de ces données.
Les données générales :
| Donnée | Administration |
|---|---|
| Les données de référence d'une entité | INSEE |
| Les données de référence d'un établissement | INSEE |
| Un extrait des données du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) | INFOGREFFE |
| Les informations déclaratives d'une association | Ministère intérieur |
| Divers documents d'une associaiton | Ministère intérieur |
| Les actes et statuts des personnes morales et physiques | INPI |
| Les conventions collectives | Fabrique Numérique des Ministères Sociaux |
| Les données de référence d'une entreprise artisanale | CMA France |
| Les effectifs d'une entreprise | ACOSS |
| L'immatriculation EORI | Douanes |
Les données financières :
| Donnée | Administration |
|---|---|
| Les chiffre d'affaires | DGFiP |
| Les bilans annuels | INPI. |
| Les 3 derniers bilans annuels | Banque de france |
| La déclarations de résultat (ou liasses fiscales) | DGFiP |
Les attestations sociales et fiscales :
| Donnée | Administration |
|---|---|
| L'attestation fiscale | DGFiP |
| L'attestation de vigilance | URSSAF |
| Conformité emploi des travailleurs handicapés | AGEFIPH |
| Conformité contisations de sécurité sociale agricole | MSA |
| Conformité cotisations retraite bâtiment et attestation | PRO BTP |
| Carte professionnelle travaux publics | FNTP |
| L'attestation de cotisations congés payés & chômage intempéries | CNETP |
Les certifications professionnelles :
| Donnée | Administration |
|---|---|
| Certifications biologiques en cours | Agence BIO |
| Le certificat RGE (Reconnu garant de l'environnement) | ADEME |
| Le certificat de qualification bâtiment Qualibat | QUALIBAT |
| Le certificat de qualification d'ingénierie OPQIBI | OPQIBI |
La propriété intellectuelle :
| Donnée | Administration |
|---|---|
| Les brevets, modèles et marques déposés | INPI |
NB: Pour avoir la liste à jour des données disponibles, n'hésitez pas à consulter le catalogue des données dans l’API Entreprise
NB: Certaines données sont accessibles en open data (sans demande d'accès à l'API) via leur propre API et ne nécessitent pas de passer par API Entreprise. C'est notamment le cas de :
- les données de l'INPI
- les données de l'ADEME
- les données du RNA
- les données de l'INSEE (à l'exception des entreprises non-diffusibles )
En savoir plus
L’API Entreprise est une composante de l’État plateforme, l’accès à l’API Entreprise est modéré et régulé par la DINUM, qui attribue à chaque client des autorisations de récupération d’informations selon la nature des démarches à traiter (Marchés publics, aides publiques,…).
L’équipe
Documentation technique
L’API en détail
Partenaires
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