Vous ne pouvez pas accèder a ces informations.

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Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021960309/">l’article L114-6</External> du *code du service national*, les personnes de moins de 25 ans assujetties à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doivent être en règle pour être autorisées à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Par conséquent, dans le cadre de cette vérification, si vous êtes un service chargé de l'inscription à un examen ou un concours soumis au contrôle de l'autorité publique, pouvez faire une demande d'habilitation à l'API :

<NextSteps />
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-service-national?demarche=inscription-examens">Remplir une demande</Button>


Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024042593">l’article L111-3</External> du code du service national, nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par ce code.

Par conséquent, les services de ressources humaines ou de recrutement chargés, en application de dispositions statutaires, de vérifier la situation des personnes de moins de 25 ans au regard des obligations de service national, sont autorisés à faire une demande d'habilitation à l'API :

<NextSteps />
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-service-national">Remplir une demande</Button>


L’API Service National facilite :

- La constitution des dossiers d’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique ;
- La constitution des dossiers d’accès à un statut exigeant d’être en règle avec les obligations de service national.

### À quoi sert l’API Service National ?

Elle permet aux administrations d'accéder à des informations certifiées à la source et ainsi :

- de s’affranchir des pièces justificatives lors des démarches en ligne ou physiques
- de réduire le nombre d’erreurs de saisie
- d'écarter le risque de fraude documentaire

Du point de vue de l’usager, une démarche qui utilise l’API Service national s'apparente à ça :

1. Je me connecte sur un site ou je me déplace en vue d'une inscription à un examen ou un concours.
2. Le service chargé de la constitution de mon dossier récupère ma situation au regard des obligations de service national. Si je suis en règle, je n’ai plus rien à faire !

### Données

L'API retourne selon le cas :

| Type de réponse | Description                                                                                                                                                                                                                 |
| --------------- | --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| OK ou KO        | l'individu est connu, ou n'est pas connu de la base de données                                                                                                                                                              |
| En règle        | l'individu est en règle au regard des obligations de Service National                                                                                                                                                       |
| Pas en règle    | l'individu n'est pas en règle au regard des obligations de Service National                                                                                                                                                 |
| Indéterminée    | la situation de l'individu est complexe et nécessite un traitement par un agent. L'individu doit fournir les pièces justificatives en sa possession, ou à défaut contacter son centre du Service National et de la jeunesse |
| Non concerné    | l'individu n'est plus soumis à l'obligation de justifier de sa situation au regard des obligations de Service National                                                                                                      |

### Qui produit cette API ?

Au sein du ministère des Armées, c'est la Direction du Service National et de la Jeunesse (DSNJ) qui opère cette API.

### Qu’est ce que le Service National ?

Le service national universel comprend les obligations suivantes : le recensement, la journée défense et citoyenneté (et l'appel sous les drapeaux, suspendu).

Tout jeune Français doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans, ce qui lui permet notamment d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC) avant l’âge de 18 ans.

Le document remis à chacune de ces étapes permet de justifier d’une situation régulière, et ainsi de s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Cliquez ici pour consulter le [tableau récapitulatif des justificatifs exigibles](/resources/justificatifs_exigibles_service_national.pdf).


Vérifiez si un candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations de Service National et peut s’inscrire au concours ou à l’examen dont vous êtes en charge.

Aidez-nous à vous aider !

Ministère des Armées

Quelles sont les API de Ministère des Armées ?