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L'API R2P restituant des éléments sensibles (état civil, adresse, identifiant fiscal), elle est couverte par la règle du secret professionnel prévue par les dispositions de l’article <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du Livre des Procédures Fiscales, car ceux-ci constituent des données nominatives et personnelles.

Il ne peut être dérogé au secret professionnel que par une disposition législative spécifique. En conséquence, les informations restituées par l'API R2P ne peuvent être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi.

Pour obtenir un agrément, vous devez **justifier du cadre juridique** dans lequel s’inscrit votre demande.

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L'API R2P restituant des éléments sensibles (état civil, adresse, identifiant fiscal), elle est couverte par la règle du secret professionnel prévue par les dispositions de l’article <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du Livre des Procédures Fiscales, car ceux-ci constituent des données nominatives et personnelles.

Il ne peut être dérogé au secret professionnel que par une disposition législative spécifique. En conséquence, les informations restituées par l'API R2P ne peuvent être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi.

Pour obtenir un agrément, vous devez **justifier du cadre juridique** dans lequel s’inscrit votre demande.

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Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité au <External href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367">LEP</External> les banques peuvent être considérées comme une administration au sens de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du *code des relations entre le public et l'administration*.

Si vous entrez dans ce cadre, vous pouvez effectuer une demande d'habilitation à l’API R2P.

**NB :** En remplissant cette demande, vous allez obtenir l’accès à l'API R2P. Afin d'accéder aux données il est également nécessaire d’avoir accès à <External href="/les-api/impot-particulier/demande-acces">l'API Impôt Particulier</External>, qui contient les données nécessaires à la vérification de l'éligibilité au LEP.

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Demande d’habilitation API Recherche des personnes physiques (R2P)