Si vous êtes prestataire de services à la personne, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API.

Pour remplir votre demande, vous aurez uniquement besoin de :

- Créer un compte api.gouv pour accéder au formulaire DataPass ;
- Attestation fiscale ;
- Coordonnées bancaires (RIB) au format pdf. 

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Si vous êtes éditeur de logiciel services à la personne / éditeur de service web, vous pouvez remplir une demande d'habilitation à l'API.

Vous ne pourrez toutefois recevoir que des accès à l'environnement de test, et non à l'environnement de production.

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Si vous êtes mandataire de services à la personne en tant que mandataire complet, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API. 

Le mode mandataire complet implique que le particulier vous confie, contre rémunération, un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie etc. et l’émission de votre part d’une facture à régler par le particulier.

Le particulier est alors l’employeur de l’intervenant qui intervient à son domicile et vous procédez pour le compte du particulier au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié concerné auprès de la branche recouvrement. 

Pour remplir votre demande, vous aurez uniquement besoin de :

- Créer un compte api.gouv pour accéder au formulaire DataPass ;
- Attestation fiscale ;
- Coordonnées bancaires (RIB) au format pdf. 

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Pour accéder à l’API Tiers de prestation, vous devez être un organisme de service à la personne au sens de l’article de l'article L. 7232-6 du code du travail.

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Demande d’habilitation API Tiers de prestation