API Tiers de prestation

Producteur : Urssaf

Transmettez directement les factures de service à la personne à l’Urssaf pour que vos clients bénéficient de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

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Description

L’API Tiers de prestation facilite les échanges entre l’Urssaf et les prestataires ou mandataires de services à la personne. Le prestataire peut ainsi :

  • Inscrire son client sur la plateforme,
  • Transmettre à l’Urssaf la facturation d’un service à la personne afin que son client puisse bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

Avec cette API, un tiers de prestation peut :

  • Inscrire un particulier
  • Transmettre des demandes de paiement à l’Urssaf ;
  • Obtenir le statut sur les demandes de paiement transmises.

Le Tiers de prestation transmet les informations d’identité du particulier par API et se voit retourner un identifiant technique pour confirmer l’inscription. Le particulier doit être reconnu à partir de l’identité transmise et doit déjà avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale pour que l’inscription à la plateforme puisse se faire.

Après activation de son compte en ligne par le particulier, le tiers de prestation transmet la facturation sous forme d’une demande de paiement. La facture comprend les prestations à régler par le particulier (client du Tiers de prestation). La période d’emploi ne peut excéder un mois calendaire.

Sur validation de la demande de paiement, le Tiers de prestation reçoit par virement le paiement pour la prestation de service à la personne facturée et le particulier est prélevé de son reste à charge après application de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

Concernant l'appel de création d'une demande de paiement :

ChampDescription
idClientIdentifiant du client du tiers de prestation
idDemandePaiementIdentifiant de la demande de paiement
numFactureTiersNuméro de la facture statut Statut de a demande de paiement

Concernant l'appel de recherche d'une demande de paiement :

ChampDescription
idDemandePaiementIdentifiant de la demande de paiement
demandePaiementInformations sur la demande de paiement (montant, acompte, ...)
infoRejetDans le cadre d'un rejet, les informations complémentaires sur le rejet
infoVirementContient des informations complémentaires sur le virement lors que cela est disponible
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Accéder aux données

L’API nécessite une habilitation :

L’équipe

Cette API est produite par :

Documentation technique

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L’API en détail

La disponibilité sur le dernier mois n'est pas communiquée
Les limites d’utilisation de cette API ne sont pas communiquées

Partenaires

Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.