Seules les administrations sont habilitées à utiliser API Particulier.

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Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8</External> du *code des relations entre le public et l'administration*, seules les administrations sont habilitées à échanger entre elles des informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche.

Pour obtenir un agrément, vous devez **justifier d'une simplification pour les citoyens**, et vous engager à
n'accéder aux données personnelles qu'avec **l'accord explicite** de l'usager.

<NextSteps />
<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-particulier">Remplir une demande</Button>


Si vous êtes **éditeur de logiciels** , c'est à votre collectivité ou administration de faire sa demande d'habilitation vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API Particulier, dans le cadre de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8</External> du *code des relations entre le public et l'administration*.

Vous pouvez nous demandez de vous référencer sur un cas d'usage afin de proposer des formulaires pré-remplis et ainsi simplifier l'expérience de vos clients.

<NextSteps is_editeur />
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Demande d’habilitation API Particulier