API Particulier
Producteur : DINUMAccédez aux données fiscales (DGFIP), familiales (CAF), au statut pôle-emploi et au statut étudiant des particuliers pour simplifier des démarches administratives
Description
API Particulier facilite l'accès des administrations aux données fiscales (DGFIP), familiales (CAF), au statut pôle-emploi et au statut étudiant d'un citoyen, pour simplifier les démarches administratives mises en oeuvre par les collectivités et les administrations.
A quoi sert l’API Particulier ?
Permet aux administrations d'accéder à des informations certifiées à la source et ainsi :
- de s’affranchir des pièces justificatives lors des démarches en ligne
- de réduire le nombre d’erreurs de saisie
- d'écarter le risque de fraude documentaire
Du point de vue de l’usager, une démarche qui utilise API Particulier s'apparente à ça :
- Je me connecte sur le site de ma commune pour réaliser une démarche.
- En lieu de justificatif de revenu, je saisis mon numéro fiscal et mon numéro d’avis d’imposition.
- Ma commune récupère immédiatement mon revenu fiscal de référence et je n’ai plus rien à faire !
Exemples d’application
Données accessibles dans l'API
| Nom | Description | Origine des données |
|---|---|---|
| RFR | Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année en cours et le nombre de parts du foyer | DGFIP |
| Avis d’imposition | Montant d'impôt, revenu brut, net, imposable, date de recouvrement et d'établissement | DGFIP |
| Déclarants | Les nom, prénoms, date de naissance des déclarants du foyer fiscal | DGFIP |
| Adresse fiscale | L'adresse fiscale structurée ainsi que les coordonnées GPS | DGFIP |
| Quotient familial | Le quotient familial (QF) du mois précédent pour la famille | CAF |
| Composition familiale | Liste des parents et des enfants de la famille (avec nom, prénoms, date de naissance) | CAF |
| Adresse | L'adresse structurée détenue par la CAF | CAF |
| Statut demandeur d'emploi | Si applicable, les informations de statut demandeur d‘emploi d‘un individu | Pôle emploi |
| Statut étudiant | Si applicable, les informations de statut étudiant d‘un individu | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) |
Pour plus d’informations techniques sur la structuration des données, vous pouvez consulter la documentation technique
Précisions sur les données fiscales (DGFiP)
Seules les données des deux dernières années sont disponibles. Par exemple en 2019, il n'est pas possible d'obtenir de données sur l'année 2017.
Les déclarants du foyer fiscal sont la(le) contribuable elle(lui)-même et le(la) conjoint(e) ou partenaire de Pacs.
L’Adresse est celle connue au 1er janvier de l’année d’imposition (exemple au 1er janvier 2018 pour les revenus de 2017)
Précisions sur les données Statut étudiant (MESRI)
Sont disponibles les données des étudiants inscrits dans un établisement sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, et sur le champ des étudiants bacheliers en 2020 ou déjà inscrits dans l'enseignement supérieur en 2018-2019 ou 2019-2020.
La couverture des établissements du champ des étudiants sera progressivement complétée d'ici la rentrée 2022.
Précisions sur les données Statut demandeur d'emploi (Pôle Emploi)
Sont disponibles les données des demandeurs d’emploi inscrits ou ayant été inscrits à Pôle emploi depuis 2010, date d’inscription et de cessation d’inscription le cas échéant.
Les catégories de situation des demandeurs d’emploi sont les 5 proposées par Pôle emploi: A, B, C, D et E. La répartition permet d'établir une classification selon la disponibilité du demandeur d'emploi.
- A : Personne sans emploi, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat (CDI,CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)
- B : Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
- C : Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
- D : Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, et qui n'est pas tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)
- E : Personne pourvue d'un emploi, et qui n'est pas tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
L’Adresse est celle déclarée par le demandeur lors de son inscription ou suite à une déclaration de changement d’adresse. L’API devrait inclure d’ici fin 2021 des données relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Conditions générales d'utilisation
Les conditions générales d'utilisation sont disponibles à cette adresse.
