API Particulier
Producteur : DINUMAccédez aux données fiscales (DGFIP) et familiales (CAF) pour simplifier des démarches administratives
Description
API Particulier facilite l'accès des administrations aux données fiscales (DGFIP) et familiales (CAF) d'un citoyen, pour simplifier les démarches administratives mises en oeuvre par les collectivités et les administrations.
A quoi sert l’API Particulier ?
Permet aux administrations d'accéder à des informations certifiées à la source et ainsi :
- de s’affranchir des pièces justificatives lors des démarches en ligne
- de réduire le nombre d’erreurs de saisie
- d'écarter le risque de fraude documentaire
Du point de vue de l’usager, une démarche qui utilise API Particulier ressemble à ça :
- Je me connecte sur le site de ma commune pour réaliser une démarche.
- En lieu de justificatif de revenu, je saisis mon numéro fiscal et mon numéro d’avis d’imposition.
- Ma commune récupère immédiatement mon revenu fiscal de référence et je n’ai plus rien à faire !
Données accessibles dans l'API
| Nom | Description | Origine des données |
|---|---|---|
| RFR | Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année en court et le nombre de parts du foyer | DGFIP |
| Avis d’imposition | Montant d'impot, revenu brut, net, imposable, date de recouvrement et d'établissement | DGFIP |
| Déclarants | les nom, prénoms, date de naissance des déclarants du foyer fiscal | DGFIP |
| Adresse fiscale | l'adresse fiscale structurée ainsi que les coordonnées GPS | DGFIP |
| Quotient familial | le quotient familial (QF) du mois précédent pour la famille | CAF |
| Composition familiale | liste des parents et des enfants de la famille (avec nom, prénoms, date de naissance) | CAF |
| Adresse | l'adresse structurée détenue par la CAF | CAF |
Pour plus d’informations techniques sur la structuration des données, vous pouvez consulter la documentation technique
Précisions sur les données fiscales (DFIP)
Seules les données des deux dernières années sont disponibles. Par exemple en 2019, il n'est pas possible d'obtenir de données sur l'année 2017.
Les déclarants du foyer fiscal sont la(le) contribuable elle(lui)-même et le(la) conjoint(e) ou partenaire de Pacs.
L’Adresse est celle connue au 1er janvier de l’année d’imposition (exemple au 1er janvier 2018 pour les revenus de 2017)
👋Est-ce que cette page vous a été utile ?
Réalisations
L’API en détail
Disponibilité : 99.99% sur le dernier mois
Limite : 20 appels / seconde / jeton
Documentation technique
Vous êtes développeur ou architecte ? Partagez la documentation avec votre équipe :
L’équipe
Cette API est produite par :
Direction interministérielle du numérique (DINUM)Partenaires
- DGFiP
- CNAF