API Particulier

⚠️ Attention : si vous comptez utiliser uniquement les données de la DGFIP, il convient d'utiliser l'API impôt particulier

Données complémentaires

Erreur correctif : ce scope complémentaire indique si un correctif plus récent que l'avis recherché est disponible.

Situation partielle : ce scope retourne une réponse dans un foyer marié ou pacsé, quand un décès d'un des contribuables affiche les données de l’avis avec l’indication « situation partielle ». Les références de l’autre avis sont donc nécessaires pour le consulter.

Périmètre

Seules les données des deux dernières années sont disponibles. Par exemple en 2022, il n'est pas possible d'obtenir de données sur l'année 2020.

Les déclarants du foyer fiscal sont la(le) contribuable elle(lui)-même et le(la) conjoint(e) ou partenaire de Pacs.

L’Adresse est celle connue au 1er janvier de l’année d’imposition (exemple au 1er janvier 2022 pour les revenus de 2021).

Le quotient familial retourné par l'API est celui du mois de référence qui est M-1 (M= mois de l’appel). S’il n’y a pas de quotient familial calculé pour cette période de référence, l'API ne restituera pas de quotient familial.

Les données de l’API Particulier ne permettent pas encore de calculer les tarifs en établissement d'accueil du jeune enfant (crèche, multi-accueil, halte-garderie…).

-> Le Quotient Familial CAF est revu à chaque changement de situation familiale et/ou professionelle. Il prend en compte 1/12e du revenue imposable de l’année N-2 + les Prestations familiales du mois de référence divisés par le nombre de parts fiscales du foyer. Le Quotient Familiale « DGFIP » est calculé au moment de la déclaration de revenus. Il divise le revenue imposable de l’année N-1 par le nombre de part fiscale du foyer.

Vous aurez à sélectionner des scopes de données dans votre demande. Voici leur fonctionnement :

Deux scopes sont utilisés comme "masque de données". Ces données ne seront donc pas retournées si le scope n'a pas été sélectionné.

• "Etablissements" : renvoie le ou les établissements et code COG du lieu d'étude
• "INE (Identifiant National Etudiant)"

Trois scopes ont été réalisés pour ne travailler que sur une population restreinte

• "Admission" : si ce scope est sélectionné la recherche de l'étudiant s'effectuera sur la population restreinte aux seuls admis (inscription non-définitive).
• "Inscriptions en formation initiale"
• "Inscription en formation continue"

Périmètre :

Cette api délivre les données des étudiants inscrits dans les établissements sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur.

La couverture des établissements du champ des étudiants sera progressivement complétée.

🔎 Consulter le nombre d'étudiants identifiés dans l'API

Vous aurez à sélectionner des scopes de données dans votre demande. Voici leur fonctionnement :

Deux scopes sont utilisés comme "masque de données". Ces données ne seront donc pas retournées si le scope n'a pas été sélectionné.

• "Etablissements" : renvoie le ou les établissements et code COG du lieu d'étude
• "INE (Identifiant National Etudiant)"

Trois scopes ont été réalisés pour ne travailler que sur une population restreinte

• "Admission" : si ce scope est sélectionné la recherche de l'étudiant s'effectuera sur la population restreinte aux seuls admis (inscription non-définitive).
• "Inscriptions en formation initiale"
• "Inscription en formation continue"

Périmètre : L’API délivre les données des étudiants :

• Boursiers d’État sur critères sociaux (gérés par les Crous) ;
• Boursiers sur critères sociaux des filières sanitaires et sociales des régions.

⚠️ La liste des boursiers gérés par les régions, disponible dans cette API, sera mise à jour dès mise à disposition des informations. L’API à ce jour, couvre uniquement le périmètre des boursiers sur critères sociaux à l’exception des boursiers Campus France et des autres bourses.

Régions disponibles

• Normandie

Sont disponibles les données des demandeurs d’emploi inscrits ou ayant été inscrits à Pôle emploi depuis 2010, date d’inscription et de cessation d’inscription le cas échéant.

Les catégories de situation des demandeurs d’emploi sont les 5 proposées par Pôle emploi: A, B, C, D et E. La répartition permet d'établir une classification selon la disponibilité du demandeur d'emploi.

• A : Personne sans emploi, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat (CDI,CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier)
• B : Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
• C : Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi
• D : Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, et qui n'est pas tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)
• E : Personne pourvue d'un emploi, et qui n'est pas tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

L’Adresse est celle déclarée par le demandeur lors de son inscription ou suite à une déclaration de changement d’adresse. L’API devrait inclure d’ici fin 2021 des données relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.