Aides facultatives à la scolarité
Simplifiez l'attribution des aides facultatives pour les élèves et des étudiants.
Qu'est-ce que les aides facultatives à la scolarité ?
Les communes, départements et régions ont mis en place des aides sociales pour aider les familles à financer la scolarité des enfants ou des étudiants.
Ces aides facultatives prennent différentes formes : aide financière, fourniture de matériel informatique, bon d’achat pour des livres. Elle sont conditionnées à certains critères sociaux.
Pour en bénéficier, il convient de justifier que l'élève ou l'étudiant concerné est bien scolarisé et parfois de fournir un justificatif de revenu ou de bourse.
Table des matières
- Simplifier l'attribution des aides facultatives à la scolarité grâce aux API
- Les API et données utiles
- Améliorer la délivrance des aides facultatives avec l'API Particulier
- Demander un accès aux API
Simplifier l'attribution des aides facultatives à la scolarité grâce aux API
Collectivités, en intégrant des API dans vos formulaires en ligne :
- 😃 Pour instruire les dossiers, il n'est plus nécessaire de collecter :
- les certificats de scolarité des élèves et/ou carte d'étudiant ;
- les justificatifs de bourse ;
- les justificatifs de revenus.
- 🖥 Vous pouvez automatiser le traitement des dossiers, les agents n’auront plus à vérifier les pièces justificatives fournies, les informations obtenues par les API sous-mentionnées sont certifiées 🔎 ;
- 🎯 Enfin, vous participez à la simplification des démarches pour les citoyens en mettant en oeuvre le « Dites-le-nous une fois », en application de l’article L114-8 du Code des relations entre le public et l’administration.
Les API et données utiles
| API utiles | Données disponibles | Peut s'utiliser avec FranceConnect |
|---|---|---|
| Bouquet API Particulier - opéré par la DINUM | Statut élève scolarisé et boursier, statut étudiant et étudiant boursier, quotient familial CAF | ⚙️ Certaines API sont disponibles avec FranceConnect |
| API Impôt particulier - DGFIP | Revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales | ✅ |
Améliorer la délivrance des aides facultatives avec l'API Particulier
L'API Particulier est un bouquet d'API délivrant des informations administratives des particuliers issues de différents fournisseurs de données.
Avec l'API Particulier, vous avez notamment accès au quotient familial CAF, au statut élève scolarisé et boursier, au statut étudiant et étudiant boursier, au statut demandeur d'emploi...
Exemple d'utilisation
Un parent souhaite bénéficier de la fourniture d'un ordinateur pour son enfant scolarisé, depuis le portail de son département connecté à l'API Particulier.
Étape 1 : Le parent se connecte à son espace personnel, il clique sur la démarche de demande d'un ordinateur pour les études de son enfant, il renseigne le nom, prénom, sexe, date de naissance et établissement scolaire de son enfant.
⚙️ En arrière plan : Un appel à l'API élève scolarisé du bouquet API Particulier est effectué et permet de vérifier que l'élève est bien scolarisé.
Étape 2 : Le parent n'a pas besoin de fournir le certificat de scolarité, la vérification a été faite automatiquement. L'attribution d'un ordinateur étant conditionnée selon les revenus, le parent renseigne son numéro d'allocataire CAF, son code postal.
⚙️ En arrière plan : Un appel à l'API quotient familial CAF du bouquet API Particulier est effectué et permet de récupérer le quotient familial du mois en cours.
Étape 3 : La famille est identifiée comme éligible à l'aide. Le parent n'a plus qu'à confirmer sa demande. Du côté du département, les agents n'auront pas à vérifier les informations renseignées car celles-ci sont certifiées.
Ils utilisent l'API Particulier
Demander un accès aux API
Justifier votre cadre juridique
L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de l'API Particulier et/ou des autres API en justifiant du cadre légal de l'utilisation des données :
- Cadre légal général : l'Article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre général qui oblige l’administration à échanger des données lors d’une démarche d’un usager ;
- Cadre réglementaire qui permet à la collectivité de mettre en place l'aide.
- Fournir la délibération qui justifie les données nécessaires à l'attribution de l'aide.
Formulaires de demande d'accès
Les API disponibles dans l'API Particulier vous intéressent ? Vous n'avez qu'une seule demande d'habilitation à effectuer :
Vous avez besoin des données fiscales ? Il vous faudra faire une demande d'habilitation dédiée auprès de la DGFIP.
⚠️ Lors de votre demande d’habilitation, vous vous engagez à ne demander que les données strictement nécessaires à la réalisation de la démarche administrative.
🛠 🧰 Avant de faire votre demande d'habilitation, assurez-vous que votre service informatique ou votre éditeur de logiciel est en mesure d'intégrer des API. L'API Particulier détaille ici une liste de prérequis techniques.