L’usage de l’API Entreprise est **uniquement reservé aux acteurs publics** : les administrations, les collectivités, leurs opérateurs, les acteurs de santé, etc.

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**Si vous avez besoin des bénéficiaires effectifs et d'autres données entreprise/assocation :**
L’API Entreprise vous permet d’accéder directement aux données administratives des entreprises et des associations pour faciliter leurs démarches (demandes d’aides, marchés publics, ...) dont les données des bénéficiaires effectifs issues de l'Inpi.

<p style="margin-left: 1rem; margin-right: 1rem;font-size: 0.9rem; line-height: 1.5rem;">Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration</External> vous ne pourrez accéder qu'aux seules informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche de l'entreprise ou association concernée.</p>
<br/><br/>
<Button href='https://datapass.api.gouv.fr/api-entreprise' target='_blank' rel="noreferrer noopener">Déposer une demande</Button>

**Si vous avez seulement besoin des données bénéficiaires effectifs :** 
Vous pouvez demander un accès à l'[API de l'Inpi](https://api.gouv.fr/les-api/api-rbe).


Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de cette API. L’usage de l’API Entreprise est uniquement reservé aux acteurs publics : les administrations, les collectivités, leurs opérateurs, les acteurs de santé, etc.


**Si vous avez besoin des bénéficiaires effectifs et d'autres données entreprise/assocation :**
Si votre cadre légal le justifie, l’API Entreprise vous permet d’accéder directement aux données administratives des entreprises et des associations pour faciliter leurs démarches  (demandes d’aides, marchés publics, ...) dont les données des bénéficiaires effectifs issues de l'Inpi.

<p style="margin-left: 1rem; margin-right: 1rem;font-size: 0.9rem; line-height: 1.5rem;">Conformément aux dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration</External> vous ne pourrez accéder qu'aux seules informations ou données strictement nécessaires pour traiter une démarche de l'entreprise ou association concernée.</p>
<br/><br/>
<Button href='https://datapass.api.gouv.fr/api-entreprise' target='_blank' rel="noreferrer noopener">Déposer une demande</Button>

**Si vous avez seulement besoin des données bénéficiaires effectifs :** 
Vous pouvez demander un accès à l'[API de l'Inpi](https://api.gouv.fr/les-api/api-rbe).


Si vous êtes éditeur de logiciels pour des acteurs publics, vous êtes éligible pour mettre à disposition de vos utilisateurs l’API Entreprise 👍
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<span role='img' aria-label='émoji avertissement'>⚠️</span> En tant que prestataire technique d’une entité administrative, vous pourrez être destinataire des informations techniques permettant l’usage de l’API mais en aucun cas des données elles-même.
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Demande d’habilitation API Bénéficiaires effectifs - Inpi | Bouquet API Entreprise