API Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA)
Producteur : DGFiPAccédez aux coordonnées bancaires d'un usager connues de l’administration fiscale (DGFIP) et transmises par les établissements bancaires
Description
Le site API.gouv.fr va progressivement être fusionné dans le catalogue unique data.gouv.fr.
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Exemples d’application
L'API FICOBA (*FI*chier des *CO*mptes *B*ancaires et *A*ssimilés) permet aux entités administratives (administrations publiques, ministères, organismes sociaux) et aux acteurs privés qui sont éligibles d’accéder aux coordonnées bancaires d'un usager afin de permettre d'intégrer et de valider ces données dans leur système d'information.
En effet, selon les dispositions de l'article 1649 A du Code Général des Impôts : "les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, (...) et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (...)".
A quoi sert l'API Ficoba ?
L'API permet de rechercher un compte bancaire, de plusieurs manières:
- avec un identifiant : IBAN, SIREN/SIRET ou identifiant fiscal (SPI, voir API R2P )
- avec un état civil d'un usager, avec ou sans adresse, pour une personne physique
- avec la dénomination et deux éléments d'adresse pour une personne morale
- Vérifier l'existence d'un compte bancaire
- Valider la cohérence entre un compte et l'identité du titulaire
Cas spécifique: lors de l'ouverture d'un produit d'épargne réglementé (ex : livret d'épargne populaire LEP, livret A etc.), l’API peut être appelée pour le contrôle de la multi-détention de comptes. Dans ce cas elle peut être interrogée de quatre manières :
- Accord client (et adresse facultative)
- Etat civil de la personne physique (et adresse facultative)
- Raison sociale de la personne morale et adresse
- SIRET ou SIREN et adresse
Exemples de cas d'utilisation :
- vérification de la validité d'un IBAN dans le cadre de la lutte contre la fraude pour la prise en charge d'une facture dans CHORUS
- pour une banque dans le cadre du contrôle de la multi-détention avant l'ouverture d'un LEP
- recouvrement forcé d'un organisme social qui a versé une prestation obtenue par fraude
Les données disponibles dans l'API
Cette API fait appel au référentiel national FICOBA géré par la DGFiP afin de rechercher et de restituer les éléments relatifs à un compte associé au titulaire : état civil, dénomination, l'adresse d'un usager ou d'une personne morale.
En fonction du besoin métier, l'API permet de restituer pour un compte bancaire les données associées à ce compte :
| Nom de la donnée | Commentaire |
|---|---|
| l’état civil ou la dénomination | l'état civil complet (la dénomination pour une personne morale) du titulaire du compte et/ou du co-titulaire du compte |
| l’adresse | la dernière adresse connue du titulaire transmise par l'établissement bancaire |
| la désignation du compte | le numéro (IBAN), la nature, le type et la caractéristique du compte |
| l’établissement bancaire | désignation de l'établissement et du guichet gestionnaire du compte |
| date | la date d’ouverture du compte et la date de clôture le cas échéant |
L’équipe
Documentation technique
L’API en détail
Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.