API de droits à l'Assurance Maladie

Producteur : CNAM

Accédez aux droits d’un individu ou d’une famille (enfants rattachés), gérés par le régime général de l’Assurance Maladie

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Description

Cette API présente les droits, d’un individu ou d’une famille (enfants rattachés), gérés par le régime général de l’Assurance Maladie.

A quoi sert l’API de droits à l'Assurance Maladie ?

Elle permet de connaître pour un individu identifié avec FranceConnect :

  • sa caisse gestionnaire
  • son niveau de couverture

Certaines données ne sont accessibles qu’aux établissements de soins :

  • des motifs d’exonération du ticket modérateur
  • de l’identification du médecin traitant.

L’utilisation de l’API est soumise à une convention d’usage avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Données

Les données présentes dans l’API, pour chaque individu d’une famille :

NomDescription
bénéficiairesLes bénéficiaires de l'individu connecté via FranceConnect
caisseL'organisme de rattachement du bénéficiaire (régime, centre de gestion, adresse de la caisse)
niveau de couvertureDroits de base, droits à une complémentaire santé solidaire, présence d'un médecin traitant
motifs d’exonérationUniquement accessible aux établissements de soins
médecin traitantUniquement accessible aux établissements de soins

Cette API ne restitue que les droits des bénéficiaires connus du régimes général et des régimes hebergés dans les Systèmes d’Informatin (SI) du régime général ( CNMSS, CAMIEG, MNH, CAVIMAC...). Il ne sera donc pas possible de connaître les droits de bénéficaires de la MSA, MGEN et du RSI (ce dernier est dans l'attente de son intégration au régime général).

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Accéder aux données

L’API nécessite une habilitation :

L’API en détail

Disponibilité : 99.99% sur le dernier mois
Limite : Incluses dans la convention

Documentation technique

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L’équipe

Cette API est produite par :
Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM)

Partenaires

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