API Gels des avoirs

Producteur : DGT

Obtenir toutes les informations concernant le registre national des gels des avoirs

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Description

En vertu des dispositions de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables par les personnes physiques et morales.

Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la Direction Générale du Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

Ce registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor.

L'API Gels-avoirs est un outil permettant d'obtenir toutes les informations concernant le registre national des gels des avoirs.

Grâce à elle, il est possible de :

  • Télécharger les fichiers du registre national des gels,
  • Accéder directement au flux complet du registre national des gels,
  • Connaitre la dernière date de publication du registre national des gels.
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