Si vous êtes éditeur appli mobile / éditeur de service web et agissez ou comptez agir pour le compte de vos clients en qualité de tiers déclarant, vous pouvez remplir une demande d’habilitation à l’API vous-même pour l'entité que vous représentez, au sens des articles L.133-11, <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037877089">R133-43 et R133-44</External> du Code de Sécurité sociale.

Pour remplir votre demande, vous aurez uniquement besoin de :

- Créer un compte api.gouv pour accéder au formulaire DataPass ;
- Attestation fiscale.

<Button href="https://datapass.api.gouv.fr/api-declaration-cesu">Remplir une demande</Button>


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L’API Tierce Déclaration Cesu facilite l’accès aux éditeurs de logiciels, aux plateformes collaboratives et de services en ligne, aux mandataires de service à la personne aux données et aux démarches relatives à l’Urssaf service Cesu pour le compte d’un particulier employeur en qualité de tiers-déclarant.

### A quoi sert l’API Tierce Déclaration Cesu ?

Pour le compte d'un **particulier employeur** et en qualité de tiers-déclarant, l'API Tierce Déclaration Cesu permet :

- d'accéder au service d'inscription à l’Urssaf service Cesu,
- d’activer le service Cesu+ pour un particulier employeur et son salarié, d’activer le service d'avance immédiate de crédit d'impôt pour le particulier employeur,
- d'obtenir les montants des cotisations et des contributions sociales pour une activité relevant du Cesu,
- de déclarer le salaire versé à un salarié par le particulier employeur auprès des organismes de recouvrement concernés,
- de procéder à la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts.

Dans le cas où le service Cesu+ est activé pour **un couple particulier employeur/salarié**, l'API Tierce Déclaration Cesu permet aussi de réaliser des déclarations Cesu+ et de procéder au versement du salaire déclaré au salarié. Si le service d'avance immédiate de crédit d'impôt est activé et uniquement pour les déclarations Cesu+, cette avance immédiate est déduite du montant à régler par le particulier employeur.

Du point de vue de l'usager, l'API Tierce Déclaration Cesu permet au tiers déclarant de :

- Notifier l’Urssaf d’une autorisation de déclaration d’un particulier employeur en son nom (mandat)
- Notifier l’Urssaf d’une autorisation d’activation du service Cesu+ de la part du particulier employeur et de son salarié
- Déclarer une activité auprès du Cesu pour le compte d’un particulier employeur avec la possibilité d'indiquer les éléments constitutifs de la déclaration (acompte, nature d'activité)

### Fonctionnalités disponibles

Liste des fonctionnalités à titre d’exemple (liste non exhaustive) :

| Donnée     | Lien vers le jeu de données                                                                                                                                                                                                                                                                           |
| ---------- | ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
| Employeurs | Inscrire un particulier à l’Urssaf service Cesu en tant qu’employeur, activer le service Cesu+ pour le particulier employeur et son salarié, activer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour le particulier employeur ou de vérifier l’état de l’inscription d’un particulier employeur. |
| Salariés   | Vérifier si un particulier existe en tant que salarié auprès du Cesu.                                                                                                                                                                                                                                 |
| Mandats    | Notifier l'Urssaf de l'enregistrement ou l’annulation d'un mandat de tierce déclaration obtenu par la plateforme pour un particulier employeur.                                                                                                                                                       |
| Estimer    | Simuler le montant de cotisations sociales pour une activité Cesu.                                                                                                                                                                                                                                    |
| Declarer   | Déclarer une activité auprès du Cesu pour le compte d’un particulier employeur.                                                                                                                                                                                                                       |

### En savoir plus

L’API Tierce Déclaration Cesu est une API REST gratuite avec un accès restreint qui utilise la cinématique d’authentification Oauth2 Client Credentials.
Pour accéder à cette API gratuite, il faut en faire la demande via le formulaire de demande de souscription [lien à changer vers le Datapass] et respecter les conditions d’habilitation.

Une fois le dossier validé, un accès API bac à sable puis un accès API production sont fournis sous conditions.

En ayant recours à cette API, le Cocontractant est considéré comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale, et a obtenu mandat de la part des utilisateurs pour ce faire.


Connectez-vous directement à l’Urssaf pour accéder aux services du Cesu pour le compte d’un particulier employeur en tant que tiers-déclarant

Rechercher "API Tierce Déclaration Cesu" sur data.gouv.fr