API Tierce Déclaration Cesu
Producteur : UrssafConnectez-vous directement à l’Urssaf pour accéder aux services du Cesu pour le compte d’un particulier employeur en tant que tiers-déclarant
Description
L’API Tierce Déclaration Cesu facilite l’accès aux éditeurs de logiciels, aux plateformes collaboratives et de services en ligne, aux mandataires de service à la personne aux données et aux démarches relatives à l’Urssaf service Cesu pour le compte d’un particulier employeur en qualité de tiers-déclarant.
A quoi sert l’API Tierce Déclaration Cesu ?
Pour le compte d'un particulier employeur et en qualité de tiers-déclarant, l'API Tierce Déclaration Cesu permet :
- d'accéder au service d'inscription à l’Urssaf service Cesu,
- d’activer le service Cesu+ pour un particulier employeur et son salarié, d’activer le service d'avance immédiate de crédit d'impôt pour le particulier employeur,
- d'obtenir les montants des cotisations et des contributions sociales pour une activité relevant du Cesu,
- de déclarer le salaire versé à un salarié par le particulier employeur auprès des organismes de recouvrement concernés,
- de procéder à la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts.
Dans le cas où le service Cesu+ est activé pour un couple particulier employeur/salarié, l'API Tierce Déclaration Cesu permet aussi de réaliser des déclarations Cesu+ et de procéder au versement du salaire déclaré au salarié. Si le service d'avance immédiate de crédit d'impôt est activé et uniquement pour les déclarations Cesu+, cette avance immédiate est déduite du montant à régler par le particulier employeur.
Du point de vue de l'usager, l'API Tierce Déclaration Cesu permet au tiers déclarant de :
- Notifier l’Urssaf d’une autorisation de déclaration d’un particulier employeur en son nom (mandat)
- Notifier l’Urssaf d’une autorisation d’activation du service Cesu+ de la part du particulier employeur et de son salarié
- Déclarer une activité auprès du Cesu pour le compte d’un particulier employeur avec la possibilité d'indiquer les éléments constitutifs de la déclaration (acompte, nature d'activité)
Fonctionnalités disponibles
Liste des fonctionnalités à titre d’exemple (liste non exhaustive) :
| Donnée | Lien vers le jeu de données |
|---|---|
| Employeurs | Inscrire un particulier à l’Urssaf service Cesu en tant qu’employeur, activer le service Cesu+ pour le particulier employeur et son salarié, activer le service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour le particulier employeur ou de vérifier l’état de l’inscription d’un particulier employeur. |
| Salariés | Vérifier si un particulier existe en tant que salarié auprès du Cesu. |
| Mandats | Notifier l'Urssaf de l'enregistrement ou l’annulation d'un mandat de tierce déclaration obtenu par la plateforme pour un particulier employeur. |
| Estimer | Simuler le montant de cotisations sociales pour une activité Cesu. |
| Declarer | Déclarer une activité auprès du Cesu pour le compte d’un particulier employeur. |
En savoir plus
L’API Tierce Déclaration Cesu est une API REST gratuite avec un accès restreint qui utilise la cinématique d’authentification Oauth2 Client Credentials. Pour accéder à cette API gratuite, il faut en faire la demande via le formulaire de demande de souscription [lien à changer vers le Datapass] et respecter les conditions d’habilitation.
Une fois le dossier validé, un accès API bac à sable puis un accès API production sont fournis sous conditions.
En ayant recours à cette API, le Cocontractant est considéré comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale, et a obtenu mandat de la part des utilisateurs pour ce faire.
Documentation technique
L’API en détail
Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.