API Tierce Déclaration auto-entrepreneur

Producteur : Acoss

Connectez-vous directement à l’Urssaf pour déclarer les chiffres d’affaires pour le compte d’un auto-entrepreneur en tant que tiers-déclarant

This is a hidden anchor. It is a trick to avoid having the header hiding the top of the page.

Description

L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur facilite l’accès aux éditeurs de logiciels, aux plateformes collaboratives et de services en ligne, aux données et aux démarches relatives à l’Urssaf pour le compte d’un auto-entrepreneur en qualité de tiers-déclarant.

API Auto Entrepreneur

L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur permet, pour le compte d'un auto-entrepreneur, d’accéder aux services de déclaration, d’obtention des montants des cotisations et contributions sociales des organismes de recouvrement concernés et d’ordonner le paiement desdites cotisations et contributions.

L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur permet en outre la consultation, l’ajout et la suppression de mandats Sepa avec l’Urssaf.

Du point de vue de l'usager, l'API permet au tiers déclarant de :

  • Notifier l’Urssaf d’une autorisation de déclaration d’un auto-entrepreneur en son nom (mandat)
  • Déclencher les démarches de déclarations et de paiements auprès de l’Urssaf, directement depuis son site Internet ou l’application mobile

Liste des fonctionnalités à titre d’exemple (liste non exhaustive) :

DonnéeLien vers le jeu de données
ComptesDéterminer si un compte auto-entrepreneur est éligible à la tierce déclaration ainsi que connaître sa périodicité déclarative.
MandatsNotifier l'Urssaf de l'enregistrement ou de l’annulation d'un mandat de tierce déclaration obtenu par la plateforme pour cet individu.
EstimerEffectuer une estimation des cotisations sociales dues à l'URSSAF pour un auto-entrepreneur en fonction de chiffres d’affaires passés en paramètre.
DeclarerEffectuer la déclaration de chiffres d’affaires pour le compte de l’auto-entrepreneur identifié par son NIR ou son SIRET, et retourne les montants des cotisations sociales dues pour la période.
PayerInitialiser un télépaiement SEPA par l'Urssaf sur l'IBAN référencé en paramètre.
SEPA MandatsLister les mandats SEPA connus et d'enregistrer ou révoquer un mandat SEPA pour un auto-entrepreneur.

A propos de l’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur

L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur est une API REST gratuite avec un accès restreint qui utilise la cinématique d’authentification Oauth2 Client Credentials.

Pour accéder à cette API gratuite, il faut en faire la demande via le formulaire de demande de souscription ou via email et signer la licence d’utilisation.

Une fois le dossier validé, un accès API bac à sable puis un accès API production sont fournis.

En ayant recours à cette API, le Cocontractant est considéré comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale, et a obtenu mandat de la part des utilisateurs pour ce faire.

👋
Est-ce que cette page vous a été utile ?

Accéder aux données

L’API nécessite une habilitation :

L’API en détail

La disponibilité sur le dernier mois n'est pas communiquée
Les limites d’utilisation de cette API ne sont pas communiquées

Documentation technique

Vous êtes développeur ou architecte ? Partagez la documentation avec votre équipe :

L’équipe

Cette API est produite par :

Partenaires

Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.