API Tierce Déclaration auto-entrepreneur
Producteur : UrssafConnectez-vous directement à l’Urssaf pour déclarer les chiffres d’affaires pour le compte d’un auto-entrepreneur en tant que tiers-déclarant
Description
Le site API.gouv.fr va progressivement être fusionné dans le catalogue unique data.gouv.fr.
Retrouvez la fiche d'information à jour de cette API sur la nouvelle page API de Data.gouv.fr ⇢ Consulter la fiche à jour
L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur facilite l’accès aux éditeurs de logiciels, aux plateformes collaboratives et de services en ligne, aux données et aux démarches relatives à l’Urssaf pour le compte d’un auto-entrepreneur en qualité de tiers-déclarant.
A quoi sert l’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur ?
L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur permet, pour le compte d'un auto-entrepreneur, d’accéder aux services de déclaration, d’obtention des montants des cotisations et contributions sociales des organismes de recouvrement concernés et d’ordonner le paiement desdites cotisations et contributions.
L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur permet en outre la consultation, l’ajout et la suppression de mandats Sepa avec l’Urssaf.
Du point de vue de l'usager, l'API permet au tiers déclarant de :
- Notifier l’Urssaf d’une autorisation de déclaration d’un auto-entrepreneur en son nom (mandat)
- Déclencher les démarches de déclarations et de paiements auprès de l’Urssaf, directement depuis son site Internet ou l’application mobile
Fonctionnalités disponibles
Liste des fonctionnalités à titre d’exemple (liste non exhaustive) :
| Donnée | Lien vers le jeu de données |
|---|---|
| Comptes | Déterminer si un compte auto-entrepreneur est éligible à la tierce déclaration ainsi que connaître sa périodicité déclarative. |
| Mandats | Notifier l'Urssaf de l'enregistrement ou de l’annulation d'un mandat de tierce déclaration obtenu par la plateforme pour cet individu. |
| Estimer | Effectuer une estimation des cotisations sociales dues à l'Urssaf pour un auto-entrepreneur en fonction de chiffres d’affaires passés en paramètre. |
| Declarer | Effectuer la déclaration de chiffres d’affaires pour le compte de l’auto-entrepreneur identifié par son NIR ou son SIRET, avec en retour les montants des cotisations sociales dues pour la période. |
| Payer | Initialiser un télépaiement SEPA pour l'Urssaf sur l'IBAN référencé en paramètre. |
| SEPA Mandats | Lister les mandats SEPA connus et enregistrer ou révoquer un mandat SEPA pour un auto-entrepreneur. |
En savoir plus
A propos de l’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur
L’API Tierce Déclaration auto-entrepreneur est une API REST gratuite avec un accès restreint qui utilise la cinématique d’authentification Oauth2 Client Credentials.
Pour accéder à cette API gratuite, il faut en faire la demande via le formulaire de demande de souscription.
Une fois le dossier validé, un accès API bac à sable puis un accès API production sont fournis.
En ayant recours à cette API, le Cocontractant est considéré comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale, et a obtenu mandat de la part des utilisateurs pour ce faire.
Documentation technique
L’API en détail
Partenaires
Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.