Simplifiez les souscriptions au livret d'épargne populaire (LEP) grâce aux API

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un placement garanti et défiscalisé, avec un taux d'intérêt qui est le double de celui du livret A. Pour en bénéficier, il faut être en dessous d'un plafond de revenus.

Pour ouvrir un livret d'épargne populaire, les établissements bancaires sont tenus de vérifier l'éligibilité de leurs clients : leurs revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil. Plutôt que de demander un avis d'imposition, il est possible d'instruire un dossier directement à partir d'informations issues de l'administration.

Pour un client donné, un indicateur d'éligibilité au LEP (oui ou non) vous est transmis via l'API Service Finances Publiques (SFiP), de la Direction Générale des Finances publiques.

👉 La souscription est plus rapide : pas d'envoi de pièces justificatives

☑️ Les informations sont certifiées par la Direction Générale des Finances Publiques ;

⏱ C'est plus rapide, car il n'y a pas de documents à vérifier ;

📕 C'est conforme au RGPD, car les données collectées sont réduites au strict nécessaire ;

🔖 Il n'y a plus de validation de document à la main à effectuer ni d'archivage de documents papier ;

🖥 La circulation de données directement entre les systèmes d'information permet d'éviter les saisies manuelles, les erreurs ou fautes de frappes ;

🔐 C'est aussi plus sécurisé, car les données ne sont pas stockées par l'établissement.

Dans le cadre de la vérification de l'éligibilité au LEP, et conformément aux dispositions de l'article L 166 AA du Livre de Procédures Fiscales, l'administration fiscale indique aux établissements bancaires, à leur demande, si les personnes demandant l'ouverture d'un compte remplissent les conditions d'ouverture et de détention. Le décret N° 2021-277 du 12 mars 2021 précise les modalités d'application de ce dispositif légal.

Si vous entrez dans ce cadre, vous pouvez effectuer une demande d'habilitation à l’API Service Finances Publiques (SFiP).

Pour accéder à l'API, il est nécessaire de demander une habilitation.

Pour remplir votre demande, vous aurez besoin :

• de votre numéro SIRET
• de la description du service justifiant une simplification pour les usagers
• du cadre juridique
• des coordonnées de l'équipe
• des coordonnées de votre délégué à la protection des données et responsable de traitement

🔍 Accédez à la fiche descriptive de l'API Service Finances Publiques (SFiP)