Évaluez les risques d'un bien immobilier
Lister les risques naturels et technologiques à une adresse donnée grâce à l'API Géorisques
En quoi consiste l'évaluation des risques pour un bien immobilier ?
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, les propriétaires sont tenus d'informer les locataires ou les acquéreurs de l'état des risques réglementés (ERRIAL).
En savoir plus sur les obligations légales
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés dans des zones réglementées par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité faible à forte, dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols), dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (élevé), dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport ou sur un terrain ayant accueilli une ancienne installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ou enregistrement doivent en informer leurs acquéreurs ou locataires, au moyen d'un état des risques. Le non respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l'état des risques pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur le site Internet de ces dernières.
Comment retrouver les informations sur les risques naturels et technologiques ?
L'Etat met à disposition l'outil ERRIAL - Géorisques, qui permet de remplir plus facilement l'état des risques existants à une adresse.
Cet outil est basé sur l'API Géorisques, qui est en accès libre. Elle permet de retrouver toutes les données sur les risques.
👉 L'API Géorisques est parfaitement intégrable dans des outils ou applications : les agences et les professionnels de l'immobilier peuvent l'utiliser pour exploiter les données dans leurs outils.
Quels sont les risques listés dans l'API ?
🌳 Risques naturels
- feux de forêt,
- mouvements de terrain,
- séismes,
- cavités souterraines,
- innondations,
- volcanisme,
- retrait ou gonflement des argiles,
- radon,
- avalanches.
🏭 Risques technologiques
- réseaux et canalisations,
- installations classées,
- pollution des sols, SIS et anciens sites industriels,
- registre des Emissions Polluantes.