Guide : qu'est ce qu'une bonne délibération pour accéder à API Particulier ?
Vous êtes une collectivité territoriale et cherchez à être habilité à API Particulier ? Ce guide vous explique pas à pas ce qu'il faut renseigner comme cadre juridique pour être habilité.
Pourquoi ce guide
Pour accéder à l'API Particulier, il faut remplir une demande d'habilitation et être habilité. Dans cette demande d'habilitation, une rubrique concerne "le cadre juridique vous autorisant à traiter les données". L'objectif de ce guide est de clarifier ce qui est attendu dans cette rubrique.
Le socle juridique permettant la circulation des données entre administrations
La base juridique d'accès aux données est le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 114-8. C'est un des articles fondateurs permettant la mise en place du Dites-le-nous-une-fois.
Les données à caractères personnel qui peuvent être enregistrées
Pour la gestion de l'accès aux téléservices, en fonction du niveau d'identification requis par lesdits téléservices :
- l'identifiant de connexion choisi par l'usager
- le mot de passe choisi par l'usager
- le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès
- les informations contenues dans la « carte de vie quotidienne » de l'usager
- le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès
- le cas échéant, les clés de fédération ou « alias » générés par le système permettant à l'usager d'établir des liens avec ses différents comptes
Pour l'accomplissement des démarches administratives :
- les informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article listant les téléservices habilités.
Par ailleurs, pour certaine démarche, un texte réglementaire peut lister précisément les informations qui peuvent être demandées aux usagers.
Est-il besoin de faire une nouvelle délibération pour accéder à API Particulier ?
Oui ! Il est indispensable de fournir l'acte/ la délibération qui fixe les conditions tarifaires qui permettra d'apprécier finement le droit d'accès à chaque donnée.
Eventuellement : vous pouvez retrouver une délibération passée qui expose le mode de fonctionnement d'une démarche. Par exemple dans le cadre d'une facturation de prestation enfance : une délibération avec les barèmes appliqués suivant le montant du quotient familial est le type de délibération nécessaire et suffisant.
Une délibération qui dirait "le conseil communal décide d'utiliser API Particulier pour consommer les données CAF en vue de simplifier la démarche" manquerait de précision sur la finalité des données nécessaires et ne permettrait pas de vérifier le respect de la minimisation des données appelées.
Pour différentes données, voilà des exemples de finalités valides
- pour le revenu fiscal de référence produit par la Direction générale des finances publiques, quelques finalités possibles : le revenu fiscal de référence apparait dans les grilles de tarifs, les barèmes d'attribution d'aides en prennent compte, il fait office de quotient familial par défaut quand la CAF ne renvoie pas de données (car le citoyen est immatriculé à la MSA ou radié de la CAF par exemple)
- pour l'adresse DGFiP/CAF : le tarif est différent suivant que la personne habite ou non sur le territoire
- pour le quotient familial de la CAF : une grille tarifiaire dépendant du quotient
- pour les allocataires connus de la CAF : la vérification de l'identité des parents associés au numéro d'allocataire
- pour les enfants connus de la CAF : les tarifs ou les aides suivant le nombre d'enfants