Guide : qu'est ce qu'une bonne délibération pour accéder à API Particulier ?
Vous êtes une collectivité territoriale et cherchez à être habilité à API Particulier ? Ce guide vous explique pas à pas ce qu'il faut renseigner comme cadre juridique pour être habilité.
Pourquoi ce guide
Pour accéder à l'API Particulier, il faut remplir une demande d'habilitation et être habilité. Dans cette demande d'habilitation, une rubrique concerne "le cadre juridique vous autorisant à traiter les données". L'objectif de ce guide est de clarifier ce qui est attendu dans cette rubrique.
Le socle juridique permettant la circulation des données entre administrations
La base juridique d'accès aux données est le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 114-8. C'est un des articles fondateurs permettant la mise en place du Dites-le-nous-une-fois.
Les données à caractères personnel qui peuvent être enregistrées
Pour la gestion de l'accès aux téléservices, en fonction du niveau d'identification requis par les dits téléservices :
- l'identifiant de connexion choisi par l'usager
- le mot de passe choisi par l'usager
- le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès
- les informations contenues dans la « carte de vie quotidienne » de l'usager
- le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès
- le cas échéant, les clés de fédération ou « alias » générés par le système permettant à l'usager d'établir des liens avec ses différents comptes
Pour l'accomplissement des démarches administratives :
- les informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article listant les téléservices habilités.
Par ailleurs, pour certaine démarche, un texte réglementaire peut lister précisément les informations qui peuvent être demandées aux usagers.
Y a t-il besoin de faire une nouvelle délibération pour accéder à API Particulier ?
Non, pas forcément. Il est indispensable de fournir l'acte/la délibération qui fixe les conditions tarifaires qui permettra d'apprécier finement le droit d'accès à chaque donnée. La délibération doit préciser les données dont vous avez besoin pour la démarche. Par exemple, si l'adresse de l'usager est collectée dans votre traitement ou qu'elle est une condition de l'attribution d'un avantage, il convient de le préciser.
Si il existe une délibération passée qui fixe la tarification, il n'est pas nécessaire d'en produire une nouvelle.
Pour différentes données, voici des exemples de finalités valides
- pour l'adresse : le tarif est différent suivant que la personne habite ou non sur le territoire
- pour le quotient familial de la CAF : une grille tarifiaire dépendant du quotient
- pour les allocataires connus de la CAF : la vérification de l'identité des parents associés au numéro d'allocataire
- pour les enfants connus de la CAF : les tarifs ou les aides suivant le nombre d'enfants