Tarification de la restauration scolaire

Simplifiez le calcul des tarifs de la restauration scolaire dans votre colllectivité

Chaque année, les collectivités doivent calculer les tarifs de la restauration scolaire et des activités périscolaires.

En général, le calcul des tarifs utilise le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou l'avis d'imposition fournis par les citoyens.

Avec la brique API Particulier vous avez la possibilité de réduire les risques d'erreurs ainsi que les fraudes aux déclarations. Cela vous permet par ailleurs de faciliter le traitement des dossiers par vos équipes en accèdant facilement aux données nécessaires au calcul du tarif appliqué.

En intégrant la brique API Particulier dans votre système d'information ou votre site internet :

  • Vous accédez facilement aux données de la CAF et de la DGFIP
  • Vous n'avez plus besoin de demander d'avis fiscal ou de quotient familial aux parents
  • Vous n'avez pas de vérification supplémentaire car les informations sont certifiées
  • La démarche peut être faite 100% en ligne

API Particulier met à disposition les données de la CAF (composition familiale du foyer du demandeur) et les données de la DGFIP (pour vérifier les conditions d'éligibilité d'une demande), voici la liste non exhaustive des données accessibles :

DonnéeCommentaire
Quotient FamilialLe quotient familial calculé par la CAF
Avis d'impositionLe statut d’imposition, montant de l'impôt, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales

L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de nos services et la motiver.

Les articles suivants peuvent vous aider à justifier vos droits d'accès aux données :

  • Article L.213  du Code de l'éducation
  • Article R531-52  du Code de l'éducation

Pour remplir votre demande, vous aurez besoin :

  • de votre numéro SIRET
  • du cadre juridique
  • de la description du service justifiant une simplication pour les citoyens
  • des coordonnées de l'équipe
  • des coordonnées de votre délégué à la protection des données et responsable de traitement
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