Tarification des activités périscolaires et municipales

Simplifiez l'adhésion aux activités municipales et périscolaires dans votre collectivité

Chaque année, les collectivités doivent calculer les tarifs des activités périscolaires et de la restauration scolaire.

En général, le calcul des tarifs utilise l'adresse, le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l'avis d'imposition fournis par les citoyens.

Avec la brique API Particulier vous avez la possibilité de réduire les risques d'erreurs ainsi que les fraudes aux déclarations. Cela vous permet par ailleurs de faciliter le traitement des dossiers par vos équipes en accèdant facilement aux données nécessaires au calcul du tarif appliqué.

En intégrant la brique API Particulier dans votre système d'information ou votre site internet :

  • Vous accédez facilement aux données de la CAF et de la DGFIP
  • Vous n'avez plus besoin de demander d'avis fiscal ou de quotient familial aux parents
  • Vous n'avez pas de vérification supplémentaire car les informations sont certifiées
  • La démarche peut être faite 100% en ligne

API Particulier met à disposition les données de la CAF (composition familiale du foyer du demandeur) et les données de la DGFIP (pour vérifier les conditions d'éligibilité d'une demande), voici la liste non exhaustive des données accessibles :

DonnéeCommentaire
AdresseL'adresse fiscale du foyer et/ou du demandeur
Quotient FamilialLe quotient familial calculé par la CAF
Avis d'impositionLe statut d’imposition, montant de l'impôt, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales

L'utilisation des données est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de nos services et la motiver.

Les articles suivants peuvent vous aider à justifier vos droits d'accès aux données :

  • Article L114-8La loi relative à la protection des données personnelles  a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données".
  • Certaines délibérations prises par la ville et/ou par la commune peuvent constituer le cadre légal

Pour remplir votre demande, vous aurez besoin :

  • de votre numéro SIRET
  • du cadre juridique
  • de la description du service justifiant une simplication pour les citoyens
  • des coordonnées de l'équipe
  • des coordonnées de votre délégué à la protection des données et responsable de traitement
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