Pass famille

Venez en aide aux familles de votre collectivité

Le Pass Famille est une démarche mise en place par de nombreuses collectivités pour venir en aide aux familles et leur proposer aides et avantages auprès des services municipaux.

Les démarches d'adhésion au Pass famille utilisent généralement l'adresse, le quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la composition du foyer.

Avec la brique API Particulier vous avez la possibilité de diminuer les erreurs et les fraudes et faciliter le traitement des dossiers par vos équipes en accèdant facilement aux données nécessaires au calcul.

En intégrant la brique API Particulier dans votre système d'information, ou votre site internet :

  • Vous accèdez facilement aux données de la CAF et de la DGFIP.
  • Vous n'avez plus besoin de demander d'avis fiscal ou de quotient familial aux parents
  • Vous n'avez pas de vérifications supplémentaires car les informations sont certifiées
  • La démarche peut-être faite 100% en ligne

Quelles données utilisez-vous dans vos démarches ?

Voici les données de la CAF (composition familiale du foyer du demandeur) et de la DGFIP (pour vérifier les conditions d'éligibilité d'une demande) accessibles directement avec notre API, ce sont les données les plus utilisées pour ce services, mais la liste ci-dessous n'est pas exhaustive :

DonnéeCommentaire
AllocataireL'état-civil du demandeur (nom prénom date de naissance)
Enfant(s)Le/La/Les enfant(s) (nom, prénom, date de naissance)
Quotient FamilialLe quotient familial calculé par la CAF
Avis d'impositionstatut d’imposition, montant de l'impôt, revenu fiscal de référence, nombre de parts fiscales
AdresseL'adresse du foyer et/ou l'adresse fiscale du demandeur

Comment formuler une demande ?

L'utilisation des données dans le cadre de la tarification de la restauration scolaire est encadrée légalement. Vous devez formuler une demande auprès de nos services et la motiver.

Les articles suivants peuvent vous aider a justifier vos droits d'accès :

  • Article L114-8 Article L114-8   du Code des relations entre le public et l'administration
  • Certaine délibération prise par la ville peuvent constituer le cadre légal

Pour remplir votre demande, vous aurez besoin de :

  • votre numéro SIRET
  • cadre juridique associé à votre demande
  • la description du service justifiant une simplication pour les citoyens
  • coordonnées de l'équipe technique
  • coordonnées de votre délégué à la protection des données et du responsable de traitement
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