API Impot Particulier

API Impot Particulier

Raccordez-vous directement à la DGFiP pour récupérer les éléments fiscaux nécessaires à vos téléservices, éliminez le traitement et le stockage des pièces justificatives
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Description

Récupérez les informations fiscales nécessaires à votre téléservice directement auprès de la DGFiP

L’API Impôt Particulier simplifie les démarches des usagers et le processus de gestion de vos téléservices. Elle permet en effet l’échange d’informations fiscales entre la DGFiP et une administration ou collectivité dans le cadre d’un téléservice FranceConnecté.

Pourquoi une administration devrait utiliser l’API Impôt Particulier ?

  • Un usager parfaitement identifié grâce à FranceConnect
  • Réduction des coûts de traitement back-office : pas besoin de pièces justificatives complémentaires
  • Fin du risque de fraude documentaire et des erreurs de saisie : transmission immédiate par la DGFiP de données fiables et fraîches

Pour l’usager, une démarche 100% dématérialisée :

  1. Je me “franceconnecte” sur le site de ma commune pour réaliser une démarche.
  2. En lieu du justificatif de revenu papier, je consens lors de ma demande de prestation à la transmission par la DGFiP des seules données fiscales nécessaires au traitement de ma demande (revenu fiscal de référence par exemple).
  3. Ma commune récupère immédiatement mon revenu fiscal de référence. Je n’ai rien d’autre à faire et connait immédiatement mon droit à prestations.

Catalogue des données de l’API Impôt Particulier

  • Revenu fiscal de référence
  • Nombre de parts fiscales
  • Identité des déclarants du foyer fiscal - Le foyer fiscal se compose du contribuable lui-même plus éventuellement du conjoint ou partenaire de PACS
  • Détail et nombre de personnes à charge
  • Situation familiale
  • Adresse principale du contribuable

Accès

L'API Impôt Particulier est utilisable par toute collectivité ou ministère :

  • ayant déjà prélablement implémenté FranceConnect ;
  • justifiant d'un fondement légal permettant le recueil d'informations fiscales rattachées à une démarche administrative.

Les demandes d'accès à l'API Impôt Particulier utilisent signup.api.gouv.fr, un outil mis à disposition pour toutes les API catalogués sur api.gouv.fr.

Lors de la contractualisation pour accéder à l'API, une convention précise les engagements de chacune des parties et décrit les échanges de données réalisés.

OUVERT sous contrat pour :

  • collectivités
  • ministères
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Support

Vous pouvez contacter le support de cette API par email.

Envoyer un mail à impot.particulier@api.gouv.fr

Supervision

La DGFIP s’engage à ce que le service soit accessible à plus de 98,5% et à communiquer sur les coupures de service ponctuelles qui pourraient survenir.

Les moniteurs de cette API ne sont pas disponibles publiquement.

Limitations d'usage

Votre volume d'utilisation de l'API Impôt Particulier n'est pas limité par défaut mais fait l'objet d'une déclaration lors de votre demande d'accès. En cas d'utilisation abusive, la DGFiP se réserve le droit de restreindre et/ou couper votre accès à tout moment.

Partenaires

Cette API ne recense pas ses partenariats publiquement.

Documentation technique

Services

La liste des services utilisant cette API ne sont pas disponibles publiquement.