Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Qu'est-ce que la DILA ?
Le service de diffusion légale, d’information administrative, d’édition et de débat public.
Quelle est sa mission de service public ?
La DILA est une direction au sein des services du Premier ministre, placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement. Elle assure un ensemble de missions d'information auprès des citoyens, des entreprises, des administrations et associations :
- publication des lois et décrets (Journal Officiel) sur le site Légifrance ;
- diffusion du site officiel Service-Public.fr ;
- édition du site Vie publique (information et actualités du débat public) ;
- diffusion des annonces légales (comptes des associations, marchés publics, annonces civiles et commerciales...).
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Quelles sont les API de la DILA ?
Actuellement la DILA publie et maintient 8 API :
Légifrance
Réutilisation des données juridiques disponibles sur le site Légifrance
Produit par : Direction de l'information légale et administrative
API Annonces officielles et comptes annuels des associations
Rechercher et consulter les comptes annuels des associations
Produit par : Direction de l'information légale et administrative
API Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
Rechercher et consulter les annonces du Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
Produit par : Direction de l'information légale et administrative
API Annuaire de l’administration - compétence géographique des services locaux
Recherchez et consultez les administrations et services publics locaux de proximité.
Produit par : Direction de l'information légale et administrative
API Annuaire de l’administration et des services publics
Consultez les données publiques de l’annuaire de l’administration – Service-public.fr.
Produit par : Direction de l'information légale et administrative
API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Consultez les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés et publiés au bulletin officiel.
Produit par : Direction de l'information légale et administrative
API Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
Accédez aux annonces légales des établissements bancaires et des sociétés qui émettent des actions.
Produit par : Direction de l'information légale et administrative
API info-financière
Accédez aux informations réglementées des sociétés cotées (directive européenne « transparence » (OAM))
Produit par : Direction de l'information légale et administrative